Nominations des commissaires généraux à Kinshasa et au Haut-Katanga : décisions inconstitutionnelles ?

Depuis quelques jours en RDC, les nominations des ministres provinciaux et des commissaires généraux dans les provinces de Kinshasa et du Haut-Katanga soulèvent des questions quant à leur conformité à la Constitution et aux lois. Ces nominations vont-elles à l’encontre des règles établies ? Dans les lignes qui suivent, ACTUALITÉ.CD va tenter de vérifier ce que disent les textes en la matière, avant d’analyser la question de ces nominations.

1. Les règles en la matière 

La question de la composition du gouvernement provincial est prévue par les articles 198 de la Constitution et 23 de la loi numéro 23/08 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Ces deux articles sont reproduits avec les mêmes termes et disposent ce qui suit dans leurs premiers alinéas : « Le gouvernement provincial est composé d'un gouverneur, d'un vice-gouverneur et des ministres provinciaux ». Il en ressort qu’à part les autorités citées ci-haut, aucune autre autorité ne peut être considérée comme membre du gouvernement provincial. 

Et en ce qui concerne les ministres provinciaux, la constitution et la loi limitent leur nombre à 10. C’est ce qu’énonce les alinéas 6 de ces deux textes précités. « Le nombre de ministres provinciaux ne peut dépasser dix », peut-on lire.

Dans l’analyse  des règles sur la composition du gouvernement provincial, nous pouvons dire que cette institution est composée du gouverneur, du vice-gouverneur et des ministres provinciaux, lesquels doivent être inférieurs ou égal à dix. 

2. La Question des commissaires généraux 

Il apparaît clairement que dans leurs arrêtés, les gouverneurs de Kinshasa et du Haut-Katanga ont voulu faire des commissaires généraux des membres à part entiers de leurs gouvernements provinciaux. Cela ressort notamment des formulations comme « Sont nommées commissaires généraux au sein de l'Exécutif de la ville de Kinshasa, aux fonctions en regard de leurs noms, les personnes ci-après… » ou encore à Kinshasa, de la nomination du commissaire général de la communication comme porte-parole du gouvernement provincial.

Il apparaît clairement que les nominations des commissaires généraux sont contraires à la Constitution et à la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Ce qui pose gravement préjudice à la République, notamment sur le plan financier où l’Etat sera obligé de débloquer de l’argent pour faire fonctionner ces nouveaux postes créés .  D’où les voies de droit sont encore ouvertes pour faire annuler ces actes préjudiciables au peuple Congolais.

À l’heure actuelle, l’exécution des arrêtés du gouverneur de Kinshasa Daniel Bumba et du Haut-Katanga Jacques Kyabula, sont suspendus et ces deux autorités  sont convoquées ce lundi 1er juillet 2024 par le Ministre de l’intérieur. Nul doute que le sujet de leurs décisions sera abordé en vue de trouver une meilleure solution au problème qui se pose.

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE