Visite du PG de la CPI en RDC: "La CPI n'a poursuivi qu'un petit nombre d'auteurs par rapport aux crimes commis" (Prof Eugène Bakama)

Le Procureur général de la Cour pénal international (CPI) séjourne en RDC. Karim Khan se rend dans l’Est du pays, précisément à Bunia (Ituri) et Bukavu (Sud-Kivu), des provinces secouées par des graves violations des droits de l’homme suite à l’activisme des groupes armés. Mais M. Khan évite le Nord-Kivu où plusieurs groupes armés locaux et étrangers dont les ADF et les forces rwandaises du M23 sont pourtant accusés des massacres à grande échelle, des faits qui pourraient constituer les crimes de guerre. La semaine dernière, le gouvernement, à travers la ministre de la justice, a saisi la CPI en rapport avec les atrocités commises par la coalition M23/RDF au Nord-Kivu. Interrogé par ACTUALITE.CD sur la visite du PG de la CPI en RDC, le professeur Eugène Bakama Bope, membre du groupe d'experts africains sur la justice pénale internationale estime qu'à ce jour, cette cour n'a poursuivi que peu d'auteurs des crimes commis au pays. 

Entretien

L’Ituri est le champ d’action historique de la Cour pénale internationale (CPI). Des chefs de guerre de cette province ont été condamnés par la CPI. Plus de 20 ans après, que peut-on retenir de l’action de cette cour en Ituri?

On peut dire que l'action de la CPI n'a pas eu d'effet dissuasif escompté en Ituri parce que la violence continue toujours dans cette partie du territoire congolais. Le conflit ethnique continue malheureusement en Ituri.

Qu’est-ce que la CPI a changé en RDC?

La CPI n'a pas changé grand chose. Cependant son avènement en RDC a permis la réforme du code pénal congolais. Aujourd'hui, les définitions des crimes internationaux contenues dans l'arsenal répressif congolais sont conformes à celles prévues dans le Statut de Rome créant la Cour. Malheureusement son bilan est mitigé voire même négatif parce qu'elle n'a pas répondu aux attentes des victimes notamment pour les crimes de l'Est.

Pourquoi selon vous, le PG de la CPI entreprend une visite maintenant en RDC, et surtout à Bunia et Bukavu?

La visite du Procureur intervient quelques jours après la requête déposée par la RDC au Bureau du Procureur sollicitant l'ouverture d'une enquête approfondie sur les graves violations du droit international et des DH commis par les agents de la coalition RDF (les forces militaires rwandaises) et le M23. On peut donc lier cette visite à cette requête de la RDC. La RDC reste un pays de situation devant la Cour même si celle-ci avait réduit sa présence au pays.

Est-ce que l’explosion de violences en Ituri ne montre pas que les procès de la CPI sont trop exceptionnels pour dissuader?

L’explosion de la violence montre que la Cour n'a pas d'effet dissuasif. D’ailleurs la CPI n'a poursuivi qu'un petit nombre d'auteurs par rapport aux crimes commis. Les efforts de la Cour devraient être suivis par des procès au niveau national. Il faut noter que la Cour est une juridiction complémentaire des États.  Elle intervient qu'en cas de manque de volonté ou de capacité.  Les juridictions congolaises devront aussi jouer leur rôle dans la poursuite parce qu'elles ont la primauté vis-à-vis de la CPI.

Comment entrevoyez-vous la plainte déposée à la CPI par le gouvernement contre la coalition M23/RDF ?

La plainte déposée à la CPI montre que les autorités congolaises renoncent à la primauté de poursuite reconnues aux juridictions congolaises. On est là dans un cas de manque de volonté ou de capacité qui appelle l'intervention de la Cour.  Pour moi, les juridictions congolaises sont compétentes pour juger les auteurs des crimes de droit international sur le sol congolais.  Cette plainte vise à mon avis à dissuader les officiers de la coalition RDF/M23. Et ce n'est pas la première fois que les autorités congolaises disent saisir la CPI. Pas sûr que cette plainte dissuade les auteurs de ces crimes. Le Congo devrait ratifier les amendements de Kampala sur les crimes d'agression pour rendre la CPI compétente pour ce crime en RDC.

Après les affaires Katanga, Lubanga, Ngudjolo, Bosco Ntaganda, est-ce que la CPI travaille aujourd’hui encore sur la RDC pour contribuer à la répression des crimes relevant de sa compétence en RDC?

La CPI a réduit son effectif en RDC.  Il n'y a plus d'enquête.  Le Congo n'était plus prioritaire pour le nouveau Procureur à moins qu'il ait changé d'avis.

Après 2002, année de création de la CPI, plusieurs crimes similaires à ceux documentés dans le rapport Mapping ont été commis en RDC et il n'y a pas assez d'action de la CPI. Pourquoi cette indifférence ?

Il faut savoir que la Cour n'a pas les capacités ni les moyens de juger tous les crimes commis en RDC depuis 2002. C'est pourquoi plusieurs voix plaident en faveur de la création d'un Tribunal pénal international pour le Congo vue l'ampleur et la gravité des crimes.

Au-delà du Prix Nobel de la paix Denis Mukwege, plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui en RDC pour réclamer la création des tribunaux spéciaux comme ceux de l'ex-Yougoslavie ou de TPI d'Arusha pour traquer et juger les auteurs des crimes graves que connaît le pays. Quelle est votre position ?

Oui je suis pour la création d'un Tribunal pénal international pour le Congo pour la bonne et simple raison que certains crimes commis en RDC l'ont été par des sujets étrangers. Ces personnes pourront être poursuivies par ce tribunal et tous les membres de l'ONU auront l'obligation de coopérer avec ce tribunal s'il voit le jour.

Tous les cas de la RDC traités à la CPI n'ont concerné que l'Ituri, pourquoi la Cour demeure indifférente vis-à-vis des crimes commis dans le Nord-Kivu, dans le contexte des rébellions du CNDP, M23 et ADF?

C'est une critique qui a été faite à l'égard de la politique criminelle des Procureurs Moreno et Fatou Bensouda.  Jusque-là on ne sait rien des enquêtes de 2004 après les crimes du CNDP de Nkunda. Il faut juste indiquer que la Cour avait lancé un mandat d'arrêt contre un ancien leader des FDLR Mudacumura. Les poursuites ont été éteintes après le décès de ce dernier.

Pour le cas des ADF, ils  se livrent à des attaques systématiques et généralisées dans plusieurs villages de Beni et Ituri, tuant des civils, incendiant des maisons, hôpitaux, églises et écoles. La cour a-t-elle peur des terroristes ? Il attend combien de morts pour qu'elle agisse?

Les crimes des ADF sont restés malheureusement impunis. Aucune poursuite ni déclaration préventive de la part du Bureau du Procureur. 

Peut-on dire que le contexte congolais est si compliqué avec des crimes encore en cours et des anciens rebelles aujourd'hui au sommet de l'Etat pour le travail de la CPI?

La CPI a été créée notamment pour juger les "gros poissons". Donc, ça ne devrait pas être compliqué pour la CPI de lancer des mandats contre ces personnes même si l'exécution des mandats reste un défi. Il faut noter aussi qu'il n'y a pas d'immunité devant la CPI. 

Depuis 2008, la CPI met en place des programmes de fonds au profit des victimes dans les provinces de l'Ituri et Nord et Sud-Kivu. Mais en certains endroits, comme à Bogoro, les victimes notent que les fonds sont si insignifiants pour des réparations dignes. Ne faut-il pas réfléchir à comment redéfinir la nature de l'assistance? Si oui, comment?

Il faut indiquer que le Fonds a 2 mandats : assistance et réparation.  Le mandat d'assistance n'est pas lié à la culpabilité de l'auteur.  Cependant il est vrai que le Fonds fait face au défi des moyens. Il dépend des contributions volontaires des États. L'Etat congolais doit aussi prendre ses responsabilités pour prendre en charge la souffrance des victimes congolaises. C'est pourquoi on peut saluer ici l'initiative de la création d'un Fonds national de réparation des victimes en RDC.

En tant que Cour, quel succès et défis avez-vous noté dans le cadre de ces fonds au profit des victimes ?

En termes de succès du Fonds on peut dire qu'il a permis de mettre en œuvre des projets communautaires pour les victimes et les communautés affectées de l'Ituri. Le Fonds a été plus visible que certains organes de la CPI en Ituri. Le défi majeur pour le Fonds reste la dépendance aux contributions volontaires des États. Beaucoup d'Etats ne contribuent pas.

Professeur Eugène Bakama Bope est né à Kananga (RDC) en 1978. Il est président du Club des Amis du droit du Congo et est membre du groupe d'experts africains sur la justice pénale internationale. Il est auteur de plusieurs publications en rapport avec la justice internationale dont: 

• Les fonctions de prévention et de réconciliation de la Cour pénale internationale : cas de la République démocratique du Congo
• La justice congolaise face aux crimes internationaux commis en RDC

Propos recueillis par Patrick MAKI