RDC : le gouvernement adopte le projet de décret portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics

Le projet de décret portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo a été adopté par le gouvernement vendredi 17 février 2023. Il a été présenté et défendu par le ministre d'État, ministre du budget, Aimé Boji Sangara. 

À l'en croire, ce nouveau texte vient apporter des corrections au décret N•10/22 du 2 juin 2010 portant manuel de la procédure de la loi relative aux marchés publics. 

" En effet, ce texte refont le décret n°10/22 du 2 juin 2010 y relatif en insérant plusieurs innovations parmi lesquelles l'entérinement de seuil de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics, la suppression de toutes les occurrences liées à la délégation des services publics qui seront pris en compte dans la réglementation sur le partenariat public-privé, l'utilisation obligatoire des contrats types élaborés par l'autorité de régulation des marchés publics dans le marché gré à gré, le renforcement des mesures concernant les éléments sur les bénéficiaires effectifs ", rapporte le compte rendu de la réunion du conseil des ministres. 

Les marchés publics en RDC sont gérés par un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique dénommé Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).

L’ARMP a pour mission d’assurer, en République Démocratique du Congo, la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public.

Elle est chargée notamment de : Emettre des avis conformes, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques, de l’élaboration ou de la mise à jour de la législation en matière des marchés publics et de délégations de validation et de mise à jour de la législation et de tous documents standard relatifs aux marchés publics et délégation de service public, qu’elle soumet à l’autorité compétente ; Conduire des réformes pour la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et de délégations de service public ; Examiner les recours précontractuels et procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation des marchés publics et de délégations de service public ; De promouvoir la mise en œuvre, par l’ensemble des acteurs de la commande publique, des dispositifs d’éthique et des pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ; Assurer, par des audits indépendants, le contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public et prendre, le cas échéant, des sanctions à l’endroit des violations avérées de la réglementation en la matière ; De procéder à des mission de suivi et d’évaluation périodique en tenant compte des indicateurs de performance en matière de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics et de délégations de service public etc. 

Clément MUAMBA