Comment se fait le partage des biens d’une succession ouverte sans testament
Lundi 23 mai 2022 - 12:37
Service infographie ACTUALITE.CD
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Une personne qui décède ne règle pas toujours sa succession par le testament. Conscient de cette situation, le législateur a prévu la manière dont doit être réglée une succession en absence du testament dressé par le De cujus.

La succession qui n’est pas réglée par testament et dans laquelle la loi désigne les personnes qui y sont appelées, est qualifiée de « succession ab in testat » ou de « succession légale ». Dans pareille situation, la solution dépend de la valeur de l’héritage, selon qu’elle dépasse ou non 1 250 000 Fc.

Pour les grands héritages, c’est-à-dire celles dépassant le montant ci-dessus, le code de la famille détermine les catégories des héritiers légaux :

- les enfants du de cujus nés dans le mariage ou hors mariage mais affiliés du vivant du de cujus et les enfants adoptés (art. 758, 1) ;

- le conjoint survivant, les père et mère, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins (art. 758, 2) ;

- les oncles et les tantes paternels ou maternels constituent la troisième catégorie des héritiers de la succession (art. 761) ;

- À défaut d'héritiers de la troisième catégorie, tout autre parent ou allié viendra à la succession pour autant que son lien de parenté ou d’alliance soit régulièrement constaté par le tribunal de paix (art. 762) ;

- À défaut d'héritiers des quatre catégories, la succession est dévolue à l’Etat.

Les héritiers de la première catégorie reçoivent les trois quarts de la succession. Le partage s’opère entre eux par égales portions (article 759 du code de la famille). Les héritiers de la deuxième catégorie reçoivent le solde de l’hérédité si les héritiers de la première catégorie sont présents et l’hérédité totale s’il n’y en a pas (article 761).

Pour les petits héritages, la situation est réglée par l’article 786 du code de la famille. « Tout héritage qui ne dépasse pas 1.250.000 francs congolais sera attribué exclusivement aux enfants et à leurs descendants par voie de représentation », dispose cet article.

À travers ces dispositions sur les successions, le législateur congolais a voulu protéger avant tout et surtout  les enfants du défunt et le conjoint survivant. C’est à la suite des situations scandaleuses et choquantes vécues dans nos sociétés où au décès d’une personne, ses enfants et son conjoint sont jetés à la rue alors que ses frères et membres de sa famille s’accaparent des biens qu’il a laissés. Plus de 30 ans après  l’entrée en vigueur du code de la famille, certaines personnes n’hésitent plus à saisir la justice en cas de violation de leurs droits successoraux.

Blaise BAÏSE, DESKJUSTICE

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