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RDC: CREEDA encourage les Parlementaires à respecter les dispositions légales dans le processus de désignation du candidat juge constitutionnel
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- Justice
- Samedi 21 mai 2022 - 22:00
Communiqué
Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) apprécie, à sa juste valeur, la promptitude avec laquelle les deux Chambres du Parlement ont répondu à la demande leur adressée par le Président de la République de convoquer le Congrès (article 16 du Règlement intérieur du Congrès) en vue de la désignation d’un candidat devant être nommé juge à la Cour constitutionnelle pour combler la vacance d’un siège dans le groupe du Parlement.
Conformément aux articles 119 point 4 de la Constitution du 18 février 2006 et 3 point 7 du Règlement intérieur du Congrès, le candidat devant être nommé juge à la Cour constitutionnelle est désigné par les deux Chambres réunies en Congrès.
Le Règlement intérieur du Congrès, adopté le 06 décembre 2019, a introduit l’élection comme mode de désignation du candidat membre de la Cour constitutionnelle. En effet, l’article 42, al.2 de ce Règlement dispose qu’:
« à chaque renouvellement de la Cour constitutionnelle, le Congrès crée une commission chargée de recevoir les candidatures, de les examiner au regard des critères légaux, d’auditionner les candidats et de faire des propositions motivées à la plénière ».
Après l’audition du rapport de la Commission chargée de recevoir et d’examiner les dossiers des candidatures, la plénière procède à la désignation du candidat juge constitutionnel, conformément à l’article 30, alinéa 5 du Règlement intérieur du Congrès qui dispose qu’en cas des délibérations portant sur des personnes, le vote s’effectue par bulletin secret.
Le CREEDA recommande aux parlementaires le strict respect des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires dans le processus de désignation du candidat devant être nommé juge constitutionnel par le Président de la République. En effet, le respect de la procédure ainsi décrite permet de consolider l’Etat de droit en assurant la transparence, l’égalité de chance et la non discrimination entre les candidats concourant au poste de juge constitutionnel.
