RDC: Le CREEDA saisit la ministre de justice pour proposer la consécration du 4 avril comme journée nationale de Justice constitutionnelle (JNJC)

Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) (www.creeda-rdc.org) a écrit à la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux pour lui proposer la consécration du 04 Avril de chaque année comme Journée nationale de la Justice constitutionnelle (JNJC). En effet, relativement à l’un de ses objectifs consistant à entreprendre des recherches et des analyses opérationnelles sur des questions relatives à l’Etat de droit et à la gouvernance démocratique, le CREEDA a mis en place l’Annuaire congolais de justice constitutionnelle (ACJC) au lendemain de l’installation effective de la Cour constitutionnelle le 04 avril 2015. Il s’agit d’une revue scientifique ayant comme objectif global de contribuer à la consolidation de l’Etat de droit en RDC à travers la diffusion des études sur la Cour constitutionnelle en particulier et sur des questions de droit constitutionnel, en général. Cinq volumes de l’ACJC ont été déjà publiés. 

Plusieurs autres activités ont été réalisées. Il s’agit des publications comme le Guide pratique d’accès à la Cour constitutionnelle, les notes juridiques adressées aux juges constitutionnels, les articles traitant des questions constitutionnelles et les commentaires sur les arrêts de la Cour constitutionnelle diffusés à travers la presse et l’organisation des conférence-débat sur la justice constitutionnelle à Kinshasa et dans les provinces. Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont publiés sur le site du CREEDA (www.creeda-rdc.org/jurisprudence). Ces activités ont un impact réel sur l’administration de la justice constitutionnelle en RDC et très significatif dans la connaissance de cette justice constitutionnelle par l’opinion publique congolaise.

Cependant, la société congolaise étant encore caractérisée par une faible culture de la lecture, le CREEDA recourt à d’autres activités comme les ateliers de formation ou de sensibilisation pour faire la vulgarisation de la justice constitutionnelle. Aux efforts menés par le CREEDA, il importe que le Gouvernement apporte sa contribution notamment en instituant une journée nationale (non chômée) pour la célébration de la justice constitutionnelle. 

Les arguments suivants militent en faveur de l’institution de cette journée. Il s’agit de :

1. l’importance de la justice constitutionnelle pour la consolidation de l’Etat de droit : l’article 1er alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 dispose que la RDC est un Etat de droit. En théorie générale, dans tout Etat de droit, la Cour constitutionnelle joue un grand rôle à la fois dans la protection de la Constitution, des droits et libertés fondamentaux des citoyens mais aussi dans l’harmonisation du fonctionnement des institutions publiques ainsi que dans la régulation de la vie politique et sociale. Cette mission importante de la Cour constitutionnelle doit être comprise par les citoyens. La consécration de la journée nationale de la Justice constitutionnelle est une opportunité pour cette haute juridiction d’entreprendre des activités pour faire connaître aux citoyens son organisation et fonctionnement ainsi que sa contribution à la consolidation de l’Etat de droit dans notre pays ;

2. le renforcement de la culture institutionnelle dans le microcosme politique congolais : la RDC ayant opté pour une démocratie constitutionnelle, la stabilité politique et par conséquent, le développement socio-économique du pays tant attendu par sa population, est tributaire d’une culture institutionnelle dans le chef tant des acteurs politiques que sociaux ainsi que de la population elle-même. Ceci voudrait signifier que tout problème qui se pose dans la gouvernance du pays doit être résolu dans le cadre des institutions et dans le respect des procédures prévues par la Constitution. A cet égard, la Cour constitutionnelle est la seule juridiction ayant la compétence de régulation de la vie politique et le fonctionnement des pouvoirs publics. Cependant, tous ces acteurs de la vie publique ne connaissent pas le fonctionnement de cette juridiction. La célébration de cette journée peut être l’occasion pour la Cour constitutionnelle d’organiser les activités tendant à inculquer dans l’imaginaire des citoyens le réflexe de recourir à la Cour constitutionnelle pour les questions relevant du bon fonctionnement des institutions, du respect des droits humains, bref de la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie dans notre pays.

3. l’harmonisation des rapports entre les différents ordres juridictionnels en RDC : le constituant du 18 février 2006 avait sommairement expliqué les raisons ayant milité pour le regroupement des juridictions en trois ordres juridictionnels (efficacité, spécialité et célérité). Les réformes judiciaires subséquentes n’ont pas pris en compte la nécessité de renforcer et de clarifier les parcelles de collaboration entre les juridictions de ces trois ordres. Dans la pratique, l’on assiste déjà à une sorte d’empiétement de compétence notamment entre le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle. La célébration de la journée de la Justice constitutionnelle servira aussi d’occasion non seulement pour sensibiliser les magistrats de ces deux juridictions mais aussi pour établir un dialogue entre eux pour une compréhension partagée des limites de leurs compétences respectives.

4. la consolidation du dialogue social entre les parties prenantes : comme pour toutes les autres journées nationales et internationales, la JNJC sera une occasion de sensibilisation sur le respect dû à la justice constitutionnelle et à l’obligation de redevabilité de la Cour constitutionnelle à l’égard du peuple congolais au nom de qui la justice est rendue sur toute l’étendue de la République.

Le CREEDA a exprimé à la Ministre de la Justice sa disponibilité à collaborer avec son Ministère à l’organisation de la première journée nationale de la Justice constitutionnelle.

Jean-Jacques KAHUNGA MAPELA, Secrétaire Exécutif (Tél : +243 816 894 331/817 660 091)

Email : [email protected], 

[email protected]

Copie pour information aux :

• Son Excellence Monsieur le Président de la République

• Son Excellence Monsieur le Premier Ministre

• Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle

• Honorable Président de l’Assemblée nationale

• Honorable Président du Sénat