Proposition de loi Tshiani : « il faudrait d’abord modifier certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2004 sur la nationalité congolaise » Fidèle Kanyinda

L'ex candidat à la présidentielle de 2018, Noel K. Tshiani Muadiamvita a élaboré une proposition de loi, portée par le député national Nsingi Pululu, qui réserve les fonctions du président de la République uniquement aux Congolais nés de père et de mère. Ce 19 juillet, Fidèle Kanyinda, avocate au Barreau de Kinshasa/Matete, appelle au préalable, à apporter des amendements à certaines dispositions de la loi de 2004 sur la nationalité congolaise.  

« Avant de parler de la congolité, il faudrait d’abord modifier certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2004 sur la nationalité congolaise. Cette loi est une bombe pour la nation que je ne cesse de décrier depuis plusieurs années maintenant,» dit-elle, rappelant une de ses publications du 12 novembre 2017 sur le réseau social Facebook, évoquant la même disposition légale. 

Poursuivant son argumentaire, Fidèle Kanyinda relève des incohérences compris dans les articles 7et 8 de la loi de 2004 sur la nationalité congolaise. Notamment, le fait que la loi mentionne que tout enfant nouveau-né trouvé sur le sol congolais et dont les parents sont inconnus jusqu’à ses 18 ans soit reconnu congolais et bénéficie de tous les droits civiques et politiques.   

« Le chapitre 2 sur le congolais d’origine d’après l’article 7 de cette loi stipule : - est Congolais dès la naissance, l’enfant dont l’un des parents, le père ou la mère est Congolais. La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité conformément à la législation congolaise. » Plus loin, « l’article 8 de la loi susmentionnée dit qu’il est congolais d’origine : l’enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du Congo dont les parents sont inconnus. Toutefois il sera réputé n’avoir jamais été congolais si, au cours de sa minorité, sa nationalité est établie à l’égard d’un étranger (…) »

Et de renchérir, « ici, le législateur n’a nullement fait allusion à la race, ni à l’aspect physique de l’individu, donc ne soyons pas étonnés un jour si un chinois, italien ou un indien se dit Congolais d’origine et peut bénéficier de tous les droits tant civiques que politiques ». 

Fidèle Kanyinda soulève aussi  « l’art 9 qui stipule, est  également congolais par présomption de la loi : 1. L’enfant né en République Démocratique du Congo des parents ayant le statut d’apatride ; 2. l’enfant né en République Démocratique du Congo des parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant du fait de la législation de l’Etat d’origine qui ne reconnaît que le jus soli ( : sa naissance en République Démocratique du Congo Ndlr) ou ne reconnaît pas d’effet sur la nationalité à la filiation naturelle. » 

« Et là le législateur congolais a vraiment ouvert la porte à tout les peuples du monde, généreux qu’il est, il a même évité qu’il y ait des apatrides sur le sol Congolais, » a-t-elle ajouté

Pour terminer, l’avocate rappelle en même temps qu’en ce qui concerne l’article 7 de la loi sus évoquée, ces enfants trouvés sur le sol congolais auront 18ans l’année prochaine. 

« Doit-on modifier la loi de 2004 qui englobe en son sein même la préoccupation de Mr Tshiani où devons-nous continuer dans la distraction ? », s’est-elle interrogée.

Prisca Lokale