RDC : qu'est-ce que la loi d'habilitation ?

La question de la loi d'habilitation a dominé l'actualité congolaise ces derniers jours. C'est pourquoi une explication de cette notion s'impose pour permettre sa bonne compréhension et, partant, les raisons qui ont motivé le Gouvernement à la  proposer au Parlement.

La notion de la loi d'habilitation trouve sa base dans l'article 129 de la Constitution du 18 février 2006. Il ressort de cette disposition que « lorsque le Gouvernement estime qu'il doit aller vite pour l'exécution de son programme d'action, il peut demander à l'Assemblée nationale ou au Sénat de prendre par ordonnance-loi pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des Ministres et  signées par le Président de la République, entrent en vigueur dès leur  publication » ( Félix VUNDUAWE Te PEMAKO, Traité du Droit administratif, Afrique édition, p.227). La loi d'habilitation peut ainsi être définie comme étant la loi par  laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer pendant un laps de temps défini par lui et pour des matières bien déterminées ( Ibidem).

Le cas illustratif s'est produit récemment lorsque le Gouvernement a saisi le Parlement pour que ce dernier adopte une loi d'habilitation l'autorisant à légiférer  sur la prorogation de l’état de siège, les lois de finances publiques ainsi que celle du domaine du numérique. Alors que le projet de loi a été adopté par le Sénat, l'Assemblée nationale l’a rejeté.

Conclusion

À l'heure actuelle, il  appartient à l'Assemblée nationale et au Sénat de dégager un texte unique pour l'adoption d'une loi. En cas de désaccord entre les deux chambres pour dégager un texte unique, la question est réglée par l'article 135 alinéa 2 à 4 de la Constitution.

« Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque Chambre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est mise en place par les deux Bureaux. Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux deux Chambres. Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat », dispose ce texte.

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE