Haut-Uele : une réquisition aux fins d'instruire un dossier à charge du Gouverneur Christophe Nangaa Baseyane, adressée à l'Assemblée Provinciale 

Le Procureur Général près la Cour de cassation a adressé à l'Assemblée Provinciale du Haut-Uele une réquisition en vue de procéder à l'instruction du dossier à charge du Gouverneur de cette province, Christophe Nangaa Baseyane. Ce dernier fait l'objet d'une plainte pour vol et détournement des deniers privés de la part de Monsieur Fidel Miyabele Atanani, Directeur Général de la Société E.M.T.

Dans sa réquisition du 25 mars 2021, le Procureur Général près la Cour de cassation se réfère à l'audition du plaignant ainsi qu'aux pièces du dossier et relate que la Société E.M.T et la Province du Haut-Uélé ont conclu un contrat des marchés des travaux relatifs à la réhabilitation des infrastructures routières segment Mboaya-Makilimbo et à la fin des travaux, les choses ont mal tourné.

“À la fin des travaux, le plaignant fit garder, chez le chef de village de Makilingbo, le nommé Nganzi Nebese, les engins par lui loués. Plus tard, il apprendra que le sieur Baseyane Nangaa Christophe, Gouverneur de province, envoya en 2020, quelques agents opérateurs et mécaniciens des machines du Gouvernorat pour y enlever des pièces. Ce qui lui causa un préjudice énorme, car lesdits engins étant immobilisés, il est tenu de payer au propriétaire les indemnités de 700 USD par machine. Et bien plus, le gouvernorat ne lui a pas encore payé le montant du marché convenu”, peut-on lire dans la réquisition du Procureur Général.

Après analyses des faits tels que relatés par le plaignant, le Procureur Général près la Cour de cassation a alors sollicité l'autorisation de l'Assemblée provinciale du Haut-Uele, une autorisation en vue de permettre au Gouverneur de cette province mis en cause, de présenter ses moyens de défense.

Le Procureur Général près la Cour de cassation procède ainsi conformément à la Constitution du 18 février 2006 et à la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013  relative à la procédure devant la Cour de cassation. L'article 153 alinéa 3 point 9 dispose que les gouverneurs de province sont justiciables devant la Cour de cassation. Et conformément à la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation, lorsque le Procureur Général près cette juridiction reçoit une plainte ou une dénonciation contre un un député national, un député provincial, un gouverneur de province, etc, et estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l'exercice de l'action publique, il adresse au bureau de l'Assemblée nationale ou provinciale selon le cas, une réquisition aux fins de l'instruction (articles 75 et 84).

Blaise BAÏSE