Le Sénat a débuté à son tour l'examen de deux projets de lois relevant du secteur de la Fonction Publique

Après l'adoption au niveau de l'Assemblée nationale, les sénateurs ont commencé ce mercredi 11 juin, l'examen en seconde lecture de deux projets de lois relevant du secteur de la Fonction Publique. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 relative au régime spécial de sécurité sociale des agents publics , ainsi que du projet de loi modifiant et complétant la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Ces deux textes en provenance du gouvernement ont été présentés au niveau de la chambre haute du parlement par Jean-Pierre Lihau, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public. S'agissant du premier projet de loi, il vise à renforcer et adapter le régime spécial de sécurité sociale aux spécificités des agents publics de l’État, notamment ceux ne relevant pas du statut de carrière. Il introduit des mécanismes souples, inclusifs et innovants, en cohérence avec les standards internationaux de protection sociale. M. Lihau a indiqué que dans la mise en œuvre de la loi en vigueur, il subsiste une catégorie d'agents publics qui ne sont couverts par aucune protection sociale et sont exposés pour leurs vieux jours au risque d'une précarité quasi certaine surtout qu'il s'agit de ceux qui exercent des fonctions très éphémères notamment les fonctions politiques.

Les catégories d’agents publics concernées par cette mesure sont : les membres du gouvernement central, les membres des gouvernements provinciaux, les membres des organes exécutifs et délibérants des entités territoriales décentralisées, les gouverneurs des provinces, les mandataires publics, les membres du conseil économique et social, ainsi que les membres des cabinets politiques.

Selon Jean-Pierre Lihau, actuellement, ces agents ne bénéficient d’aucun système de protection sociale obligatoire, ce qui constitue une lacune importante. La Loi N°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat, qui aurait pu répondre à cette préoccupation, n’a malheureusement pas réussi à couvrir l’ensemble des agents publics de l’État. Pourtant, la sécurité sociale est reconnue comme un droit humain fondamental depuis la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.

Abordant le second projet de loi, ce dernier ambitionne de refonder en profondeur le statut des agents de carrière. Il consacre le principe d’égalité d’accès aux fonctions publiques, met fin au phénomène des « Nouvelles unités » (NU) et instaure des règles strictes de vacance de poste et de programmation budgétaire préalable à tout recrutement. Cette disposition permettra une gestion plus prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Autre innovation majeure : l’introduction du mécanisme de contractualisation au sein de la Fonction Publique, marquant une évolution vers une administration plus flexible, performante et axée sur les résultats.

À la suite de la présentation de ces deux textes, il y a eu un débat général constructif avant de les déclarer recevables. Ces deux textes ont été transmis à la commission mixte Politico-administrative et juridique (PAJ) – Socio-culturelle pour examen approfondi avant leur passage en plénière. Un délai de 48 heures a été accordé à ces deux commissions de la chambre haute du parlement.

Clément MUAMBA