Assemblée nationale: deux projets de loi relevant du secteur de la Fonction Publique déclarés recevables et sept jours accordés à la commission mixte pour présenter son rapport en plénière

Jean-Pierre Lihau, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public poursuit avec le processus des réformes de son secteur. C'est dans ce cadre qu'il a présenté et défendu vendredi 30 mai 2025 à l'Assemblée nationale deux projets relevant de son secteur. Il s’agit du projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 relative au régime spécial de sécurité sociale des Agents publics , ainsi que du projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des services publics de l’État.

"Ces deux projets de textes visent donc non seulement à cristalliser les résultats des réformes entreprises mais sont également porteurs de rupture et de renouveau dans le secteur public puisqu'ils introduisent pour le premier les principes innovants de gestion des ressources humaines de l'État du régime général et pour le deuxième l'impérieuse nécessité de doter les agents publics de l'État autres que ceux de carrière d'un mécanisme souple et adapté de sécurité sociale"a déclaré Jean-Pierre Lihau devant la représentation nationale.

En effet, le premier texte vise à renforcer et adapter le régime spécial de sécurité sociale aux spécificités des Agents publics de l’État, notamment ceux ne relevant pas du statut de carrière. Il introduit des mécanismes souples, inclusifs et innovants, en cohérence avec les standards internationaux de protection sociale. Il a indiqué que dans la mise en œuvre de la loi en vigueur il subsiste une catégorie d'agents publics qui ne sont couverts par aucune protection sociale et sont exposés pour leurs vieux jours au risque d'une précarité quasi certaine surtout qu'il s'agit de ceux qui exercent des fonctions très éphémères notamment les fonctions politiques.

Les catégories d’agents publics concernées par cette mesure sont : les membres du Gouvernement Central, les membres des Gouvernements Provinciaux, les membres des organes exécutifs et délibérants des Entités territoriales décentralisées, les Gouverneurs des Provinces, les mandataires publics, les membres du Conseil économique et social, ainsi que les membres des Cabinets politiques.

Selon Jean-Pierre Lihau, actuellement, ces agents ne bénéficient d’aucun système de protection sociale obligatoire, ce qui constitue une lacune importante. La Loi N°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’Etat, qui aurait pu répondre à cette préoccupation, n’a malheureusement pas réussi à couvrir l’ensemble des agents publics de l’État. Pourtant, la Sécurité Sociale est reconnue comme un droit humain fondamental depuis la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.

S'agissant du second projet de loi, il ambitionne, quant à lui, de refonder en profondeur le statut des Agents de carrière. Il consacre le principe d’égalité d’accès aux fonctions publiques, met fin au phénomène des « Nouvelles unités » (NU) et instaure des règles strictes de vacance de poste et de programmation budgétaire préalable à tout recrutement. Cette disposition permettra une gestion plus prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Autre innovation majeure : l’introduction du mécanisme de contractualisation au sein de la Fonction Publique, marquant une évolution vers une administration plus flexible, performante et axée sur les résultats.

À la suite de la présentation de ces deux textes, il y a eu un débat constructif, reflet de l’intérêt manifeste des élus pour ces réformes attendues de longue date. Déclarés recevables à l’issue d’un exposé général salué par les députés nationaux, ces deux textes ont été transmis à la commission mixte Politico-administrative et juridique (PAJ) – Socio-culturelle pour examen approfondi avant leur passage en plénière.

"L'Assemblée plénière déclare recevable ces deux projets de loi. Nous remercions le VPM, Ministre de la Fonction Publique. Nous les envoyons pour un examen approfondi à la Commission mixte PAJ et Social et Culturelle. Nous accordons à cette Commission mixte un délai de sept jours maximum pour réaliser le travail lui confié, nous invitons les collègues non membres de la dite Commission à participer à ces travaux pour y apporter leurs contributions", a recommandé Vital Kamerhe, président de l'Assemblée nationale 

Au sein du cabinet du ministère de la Fonction Publique, ces initiatives législatives s’inscrivent dans le cadre de la politique de réformes engagées au sein de l’Administration publique portée par le Gouvernement, en vue d’une Fonction publique moderne, attractive et au service de la population.

Clément MUAMBA