RDC-dossier forages : affaire prise en délibéré, l'arrêt attendu le 22 janvier prochain

Les plaidoiries dans l'affaire mettant en cause François Rubota et Mike Kasenga dans le dossier de la construction des forages et lampadaires ont eu lieu ce lundi 23 décembre devant la Cour de cassation. Le ministère public a requis les peines de 5 et 20 ans de travaux forcés contre respectivement François Rubota et Mike Kasenga. La Cour a pris l’affaire en délibéré et promet de rendre son arrêt le 22 janvier 2025. 

Retour sur le réquisitoire du ministère public

Le ministère public a soutenu que le prévenu Mike Kasenga avait reçu un montant de  71 816 829 USD pour la construction des forages, mais n’a affecté que 24 853 669 USD. Les  46 963 160 USD restants ont été affectés dans ses comptes bancaires. Il a, alors, sollicité la condamnation de Mike Kasenga à 20 ans de travaux forcés. Le ministère public a aussi sollicité que soit prononcé à l’encontre du prévenu l’interdiction pour 10 ans après l’exécution de la peine, du droit de vote, l’interdiction d’accès à une fonction publique et para étatique et la privation du droit à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation.

Au sujet du prévenu François Rubota, le ministère public a soutenu qu’il aurait facilité Mike Kasenga dans la commission du détournement et sollicité sa condamnation à 5 ans de travaux forcés. Il a en outre sollicité que soit prononcé à l’encontre du prévenu l’interdiction pour 5 ans après l’exécution de la peine, du droit de vote d’éligibilité, l’interdiction d’accès aux fonctions publiques ou para étatiques, la privation du droit à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation.

Contexte 

Il est reproché à Mike Kasenga - représentant du consortium CVR Construct Cameroun Sarl et Sotrad Water, qui a conclu avec la RDC par le biais du ministère du développement rural, le 21 avril 2021, le contrat relatif aux travaux d’installation des forages Unité solaire de pompage et de traitement d’eau, des constructions des stations mobiles des traitements d’eau de capacité de 2,5 mètres cubes par heure, 5 mètres cubes par heure et 10 mètres cubes par heure -, le détournement au préjudice de l’état Congolais, de la somme estimée à 46 963 160 dollars américains représentant le solde du montant total de 71 816 829 dollars américains reçues du ministère des finances qui était entre ses mains en vertu de sa qualité, afin d’installer 241 forages et stations mobiles de traitement d’eau de capacité de 2,5 mètre cube par heure, 5 mètre cube par heure et 10 mètre cube par heure. 

Quant à François Rubota, il est accusé de complicité avec Mike Kasenga dans les faits infractionnels lui reprochés, en  demandant au Ministre des Finances de payer le montant total au profit de Mike Kasenga alors que ce dernier n’avait pas encore livré les 241 forages et stations de traitement d’eau qui devraient être préfinancés par lui, aux termes de l’article 5 alinéa 2 du contrat du 21 avril 2021.