Affaire Mukebayi: les avocats soulèvent  l'exception d'incompétence de la Cour d'appel et d’autres moyens de procédure

Siégeant en audience foraine à la prison centrale de Makala, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a poursuivi le vendredi 19 juillet dernier l’examen de l'affaire mettant en cause l'opposant Mike Mukebayi. Les avocats de la défense ont soulevé une série de préalables. Ils ont demandé à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si la procédure ayant conduit à l'arrestation de leur client, a été respectée. Ils ont aussi soulevé une exception d’incompétence de la Cour, déclarant  que  Mike Mukebayi lors de son arrestation était bénéficiaire des privilèges des juridictions comme député provincial élu de la commune de Lingwala et qu’actuellement, il n'est plus député.

"Nous avons rappelé que lorsque l'affaire avait commencé il y a une année, nous avons d'abord exposé nos préalables. Qu'elle puisse nous dire si elle est saisie du fait que Mike Mukebayi avait été arrêté devant sa famille par des personnes non autrement identifiées, on l'a emmené au cachot du casier judiciaire, jusque-là il n'avait pas toujours été entendu par le parquet alors que ces personnes là devaient être du parquet et finalement c'est le procureur général près la Cour de cassation qui va prendre le relais via la Cour d'appel. Nous avons estimé que cette procédure était cavalière, cette procédure ne respectait pas l'ordonnance portant répression des infractions flagrantes et c'est pour ça que nous avons d'abord demandé à la Cour d'appel il y a une année de se déclarer non saisie pour violation de la procédure, jour pour jour la Cour d'appel n'a jamais réservé de suite par rapport aux préalables que nous avons soulevé", a expliqué à ACTUALITE.CD ce lundi 22 juillet 2024 Maître Christian Emango, avocat de Mukebayi.

Et de poursuivre :

"Nous attendons qu'elle puisse nous en réserver une suite mais en même temps, nous avons fait remarquer aussi à la Cour qu'au jour de sa saisine Mike Mukebayi était encore député provincial, donc bénéficiaire des privilèges des juridictions et que c'était la Cour d'appel qui était compétente à le juger à cette époque-là mais aujourd'hui avec la jurisprudence Salomon Kalonda Della il y a une situation inédite Mike Mukebayi n'est plus bénéficiaire des privilèges des juridictions, il n'a plus la qualité de député provincial, par conséquent lui fait échapper des compétences de la Cour d'appel ainsi que nous avons soulevé ces observations là".

Face à ces deux moyens  soulevés par la défense de Mike Mukebayi, la Cour d'appel Kinshasa/Gombe a pris l'affaire en délibéré et devra se prononcer au plus tard le 29 juillet de l'année en cours.

Mike Mukebayi fait face à plusieurs préventions, initialement quatre retenues par le Procureur général près la cour de cassation lors de l’instruction pré juridictionnelle, dont menace d’attentat, propagation de faux bruits, et imputations dommageables. Une cinquième prévention, offense au chef de l'État, a été ajoutée à la cour d'appel. Ces accusations sont liées aux propos qu'il a tenus lors de son passage sur l'émission "Libre débat" de la chaîne de télévision CML13 émettant sur TNT.

Membre du parti Ensemble pour la République de Moïse Katumbi, Mukebayi est incarcéré depuis le 23 mai 2023 à la prison centrale de Makala. Son arrestation a suivi son soutien à la famille d'un mineur victime des violences lors d'une manifestation de l'opposition le 20 mai, dirigée par Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Matata Ponyo et Delly Sesanga, sévèrement réprimée par les forces de l'ordre, provoquant de nombreux dégâts et blessés.

Clément MUAMBA