Affaire RDC- Rwanda: la Cour internationale de Justice (CIJ) fixe les délais de dépôt des mémoires

La Cour internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies, a franchi une nouvelle étape dans l'affaire « Violations alléguées des droits de l'homme par le Rwanda sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) » en fixant les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite des deux États.

Dans une ordonnance rendue mardi 4 août 2026 au Palais de la Paix, à La Haye, le président de la Cour a arrêté le calendrier de la procédure écrite à la suite d'une réunion tenue avec les représentants des deux parties le 20 juillet 2026 à La Haye, aux Pays-Bas.

Selon cette ordonnance, la République démocratique du Congo, qui a saisi la CIJ le 26 juin 2026, devra déposer son mémoire au plus tard le 4 octobre 2027, tandis que la République du Rwanda disposera jusqu'au 4 décembre 2028 pour remettre son contre-mémoire.

Au cours de la réunion préparatoire, rappelle l'ordonnance, le coagent de la RDC, Ivon Mingashang, avait souligné la complexité du dossier, expliquant que l'affaire porte sur des événements s'étendant sur près de 30 ans et qu'elle mobilise plusieurs instruments juridiques pour établir la compétence de la Cour.

« La nature complexe et la portée de l'affaire, notamment le fait qu'elle concerne des événements s'étendant sur une période de 30 ans et que divers instruments juridiques ont été invoqués pour fonder la compétence de la Cour, ont conduit le coagent de la RDC à prier celle-ci d'accorder à la demanderesse un délai de douze mois pour le dépôt de son mémoire », indique l'ordonnance.

De son côté, poursuit l'ordonnance, le Rwanda avait insisté sur la nécessité de disposer d'un exposé complet des griefs formulés par Kinshasa avant de répondre sur le fond. Selon l'ordonnance, le conseil rwandais a estimé que le mémoire de la RDC devrait traiter « tous les aspects de ses demandes », notamment « une analyse exhaustive des faits », ainsi que « la question de toute réparation prétendument due par le défendeur ». Compte tenu de l'ampleur attendue de ce document, Kigali avait demandé un délai de dix-huit mois pour élaborer son contre-mémoire.

Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la démarche engagée par la République démocratique du Congo. En séjour à La Haye (Pays-Bas), le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, avait déposé une requête introductive d'instance devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre la République du Rwanda. Par cette procédure, précisait le gouvernement, la RDC demande à la Cour de constater la responsabilité internationale de la République du Rwanda pour violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), ainsi que de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984).

À la suite du génocide perpétré au Rwanda en 1994, rappelle le gouvernement congolais, les forces armées rwandaises (APR/RDF), ainsi que les groupes armés soutenus, dirigés ou contrôlés par la République du Rwanda, auraient mené des opérations militaires illicites sur le territoire de la République démocratique du Congo. Selon Kinshasa, ces opérations ont notamment visé des camps de réfugiés, des villages et des centres urbains de l'est du pays, provoquant des pertes en vies humaines considérables, des déplacements massifs de populations et des souffrances d'une ampleur exceptionnelle, en violation des règles fondamentales du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme.

Poursuivant son argumentaire, le gouvernement congolais affirme que ces violations se sont poursuivies au cours de la Première et de la Deuxième Guerres du Congo, ainsi que lors des conflits armés ultérieurs. Selon Kinshasa, la République du Rwanda a agi à la fois par l'intermédiaire de ses propres forces armées et au travers de groupes armés placés sous son contrôle, notamment l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL), le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD), le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) et le Mouvement du 23 Mars/Alliance Fleuve Congo (M23/AFC).

Depuis la résurgence de l'AFC/M23 et l'intensification de l'agression rwandaise dans l'est de la RDC, le gouvernement congolais affirme que sa riposte ne se limitera pas aux fronts militaire et diplomatique. À plusieurs reprises, le président de la République, Félix Tshisekedi, a engagé le gouvernement à renforcer le front judiciaire international afin d'obtenir réparation pour les préjudices subis, de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, et de documenter systématiquement le pillage des ressources naturelles de la RDC.

Clément MUAMBA