RDC: l'Assemblée nationale autorise le gouvernement à légiférer sur l'état de siège, des accords et conventions de prêts

Après son adoption lors de la première réunion du conseil des ministres du gouvernement Suminwa, le projet de loi portant habilitation du gouvernement a été adopté ce samedi 15 juin par les députés nationaux. Ce texte de loi a été présenté au conseil des ministres et défendu devant la représentation nationale par Constant Mutamba, ministre d'État, ministre de la Justice et garde des sceaux. 

En effet, le gouvernement va désormais prendre des décisions qui relèvent du domaine de la loi pendant que les élus seront en vacances parlementaires soit jusqu'au 14 septembre prochain. Selon le cabinet de la Première ministre et tel qu'adopté en Conseil des ministres, le gouvernement va légiférer sur des matières précises à savoir : la prorogation de l'état de siège dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu et des accords et conventions de prêts.

"Le premier avec la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement d'un montant de 60 millions de dollars et le second avec le Fonds Africain de Développement d'un montant de 30 millions de dollars au titre de projet d'appui à la gouvernance et au développement des compétences en soutien au Programme de Transformation de l'Agriculture (PAGDC-PTA) ainsi que la ratification de la convention de prêt conclu le 18 novembre 2023 entre la RDC et GEMCORP CAPITAL MANAGEMENT LIMITED ", explique le cabinet de Judith Suminwa. 

La loi d'habilitation tire son origine dans les dispositions de l'article 129 de la constitution du 18 février 2006. Cet article stipule ce qui suit : " le gouvernement peut pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par ordonnances-loi pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres ". 

Et de poursuivre :

" Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs  effets. Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification ". 

Après l'approbation de son programme d'actions par l'Assemblée nationale, le gouvernement de la République se penche désormais à l'exécution de son programme. Ce programme du gouvernement est calqué sur les six engagements annoncés par le chef de l'État lors de son investiture. Il s'agit notamment de la création d'emplois, la protection du pouvoir d'achat de la population, assurée avec beaucoup plus d’efficacité la sécurité des populations et de leurs biens, la diversification de l'économie nationale, garantir plus d’accès aux services sociaux de base, renforcer l’efficacité des services publics du pays.

Clément MUAMBA