Assemblée nationale: les pouvoirs des députés validés, dès lors, les ministres élus notamment disposent de 8 jours pour démissionner

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L’Assemblée nationale a procédé, ce lundi 12 février, à la validation des pouvoirs des élus. Christophe Mboso, Président du Bureau d'âge demande à  ceux des élus devenus députés après validation de leur mandat par la plénière, qui se retrouvent dans les cas d’incompatibilité avec le mandat de député d’opérer le choix endéans huit jours.

« Après validation des pouvoirs, je demande conformément à nos textes légaux, à ceux de députés qui sont dans les cas d’incompatibilité de décider dans les 8 jours s’ils veulent ou pas démissionner de leurs fonctions incompatibles », dit Christophe Mboso.

Comment procéderont-ils?

Le député qui fait l’objet de l’une des incompatibilités a 8 jours dès la validation des pouvoirs, entre son mandat de député et les autres fonctions qu’il exerce.

S’il opte pour le mandat de député, il en avise, par lettre, dans le même délai, le Président de l’Assemblée nationale. A défaut de se prononcer dans le délai fixé, il est présumé avoir renoncé à son mandat de député.

Quelles sont les fonctions incompatibles au mandat de députés ?

Le mandat de député national est incompatible avec les fonctions ou mandats de :

1. Sénateur ;

2. Membre du Gouvernement ;

3. Membre d’une institution d’appui à la démocratie ;

membre des Forces armées, de la police nationale et des services de

sécurité ;

5. Membre de la Cour constitutionnelle ;

6. Membre du Conseil économique et social ;

7. Magistrat ;

8. Agent de carrière des services publics de l’Etat ;

9.Cadre politico administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de

collectivité-chefferie et de groupement ;

10. Mandataire public actif ;

11. Membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre,

du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat ;

12. Employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte.

Le mandat de député national est incompatible avec tout autre mandat électif et avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international.

Pouvoir des élus validés, quid des contentieux électoraux ?

Cette validation faite par la plénière de l’Assemblée nationale est toujours provisoire.  La validation définitive sera faite par la Cour Constitutionnelle à l’issue des contentieux électoraux. La Haute Cour transmettra à l’Assemblée nationale la liste définitive des députés. Si dans celles-ci, certains qui ont déjà étaient validés par l’Assemblée nationale n’y figurent, les concernent quitteront l’hémicycle et perdront la qualité de député nationaux. La décision sera donc définitive et exécutoire.

Berith Yakitenge