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RDC: l’Assemblée nationale adopte les sept projets de loi de ratification des ordonnances-lois prises en exécution de la loi d’habilitation
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Plénière de l'Assemblée nationale
- Politique
- Vendredi 22 septembre 2023 - 08:23
Les députés ont adopté, jeudi 21 septembre, les 7 les projets de loi portant ratification des ordonnances-lois prises en exécution de la loi portant habilitation du gouvernement.
L’adoption de ces textes s’est faite sans débat à la suite d’une motion du député Daniel Mbau.
Pour le compte du gouvernement, c’est le ministre François Rubota, qui a présenté les économies générales des initiatives législatives.
Ces textes sont :
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance loi n° 23/018 du 7 septembre 2023 modifiant et complétant la loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ;
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi n° 23/019 du 11 septembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi n° 23/020 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant la loi n° 14/0225 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en RDC ;
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi n° 23/021 du 11 septembre 2023 relative à l'endettement public ;
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-Loi n° 23/022 du 11 septembre 2023 portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie ;
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-Loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais;
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-Loi n° 23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénal.
Selon l’alinéa 2 de l’article 164 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les ordonnances-lois prises en vertu de la loi d’habilitation doivent faire l’objet du dépôt des projets de loi de ratification dans le délai fixé dans la loi d’habilitation. Sinon, elles tombent caduques.
L’autre point prévu à l’ordre de la plénière du jour a été reporté. Il s’agit de l’examen et de l'adoption du projet de loi de reddition des comptes 2022.
Berith Yakitenge
