Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle envoie un mandat de comparution à Matata Ponyo

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a décerné un mandat de comparution à l’encontre du sénateur et ancien Premier Ministre Matata Ponyo. Ce dernier doit comparaître ce mercredi 12 juillet, d’après l’acte signé le 10 juillet 2023. Ce mandat intervient après une invitation lancée en date du 26 juin dernier, à laquelle Matata Ponyo n’a pas répondu.

Le PG près la Cour constitutionnelle a décidé de relancer les poursuites vis-à-vis de Matata Ponyo, suspecté de détournement des deniers publics dans l’affaire des biens Zaïrianisés et du Parc Agro industriel de Bukanga Lonzo. De son côté, le Président du parti LGD a répliqué à travers des actes de récusations et des plaintes déposées contre le Procureur près la Cour constitutionnelle et le président du Sénat Bahati Lukwebo.

Après la levée de ses immunités, Matata Ponyo s’est vu déféré devant la Cour constitutionnelle qui a fini par se déclarer incompétente pour le juger en tant qu’ancien Premier Ministre. Le dossier a été transféré à la Cour de cassation qui, par une action en interprétation d’une disposition de la Constitution, a saisi la Cour constitutionnelle. Celle-ci a finalement proclamé sa compétence pour juger un ancien Premier Ministre. 

Contexte 

Ces poursuites contre Matata portent  sur l’affaire de la  débâcle du projet de Parc agro-industriel de Bukangalonzo. Dans cette affaire, plus de 250 millions USD ont été détournés, d’après un rapport de l’IGF. Matata était alors Premier Ministre.  

Le deuxième dossier pour lequel le PG voulait obtenir de nouvelles poursuites concerne des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l'indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo avait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre, Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation.