Assemblée nationale : Delly Sesanga considère que la loi instituant la réserve Armée en RDC viole la constitution et démontre l'incapacité du gouvernement à pouvoir mener des réformes organisant les FARDC

Le député national Delly Sesanga s'est montré très critique vis-à-vis du projet de loi instituant la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo. Dans son intervention lors du débat général au cours de la plénière de ce jeudi 20 avril, l'élu de Luiza (Kasaï Central) a indiqué que ce texte viole la constitution et vient semer la confusion. Il estime qu'à travers ce texte, le gouvernement a démontré son inefficacité à apporter des réformes profondes pour la montée en puissance des FARDC.

"Je voudrais ici insister sur un fait ce que nous ne regardons pas d'où nous venons et les raisons de la débâcle de notre armée et à chaque fois j'ai le sentiment qu'on refait la même chose qui entretient l'échec, l'incapacité de nos Forces à pouvoir répondre à leurs missions constitutionnelles. C'est comme si nous regardions l'histoire juste pour copier l'art de reconstituer les catastrophes du passé. On a commencé d'abord par faire une armée en disant on voulait intégrer, ensuite on l'a mixée, après on a brassé et maintenant on va faire du panachage. Je crois que cette loi est une loi de capitulation parce que le gouvernement affirme clairement que malgré les moyens qui lui sont consentis et ce qui lui est concédé par la constitution, il est incapable d'organiser nos Forces Armées et plutôt que de porter l'effort sur la réforme d'une armée dans le cadre d'une cohérence d'actions menée à travers le temps malgré que cela est difficile. Je crois que cette réforme va introduire une confusion de plus parce qu'il s'agit contrairement à ce que j'ai beaucoup entendu d'une violation de la constitution", a-t-il expliqué.

Se fondant sur l'article 91 de la constitution, Sesanga souligne que la législation sur les FARDC ne se fait sur base d'une loi ordinaire mais sur base d'une loi organique. 

"La matière qui concerne l'armée est une matière qui est de nature organique, la constitution dit qu'en matière de la défense nationale l'organisation de nos Forces Armées relève d'une loi organique, c'est l'article 91. Alors se fonder sur une myriade des dispositions pour justifier ceci n'est pas fondé d'autant plus que la loi, le projet qui est présenté dit qu'on institue au sein des Forces Armées un corps des Réservistes, ça voudrait dire qu'on touche à une loi organique par le biais d'une loi ordinaire mais vous me direz est-ce que c'est la première fois que l'on viole la constitution ou qu'on est dans le désordre en matière de législation, ça ne pose pas problème sauf que nous avons affaire ici à un service qui est un service structurant qui aujourd'hui nous interroge sur notre capacité à survivre comme État et comme peuple libre", a indiqué le président du parti politique Envol

Et de poursuivre :

"Je suis d'ailleurs surpris que le ministre de la Défense au nom de la continuité du service de l'État ne soit pas venu pour défendre cette loi et qu'on nous ait envoyé l'ancien ministre de la Défense nationale. Cela montre peut-être aussi un désaccord sur ce point. Sur le plan technique, quand vous prenez l'article 2, le point 1 à 3 parlent de la réserve militaire qui serait la réserve opérationnelle, donc ce qui implique que ceux qui doivent être dans la réserve militaire doivent avoir conformément d'ailleurs à la constitution et aux usages, une formation militaire préalable mais ils sont mélangés avec ceux qui s'engagent dans le cadre d'un engagement volontaire pendant la période de conflit et qui sont repris au point 4".

Pour lui, l'adoption de ce texte va à l'encontre de la résolution de l'Assemblée nationale sur la non intégration des groupes armés au sein des FARDC. 

"Le gouvernement pouvait nous dire toute la vérité si on veut revenir sur la résolution du parlement qui refuse d'intégrer les groupes armés dans l'armée, que le gouvernement nous dise qu'ils ont levé cette option plutôt que de se cacher derrière ce texte qui n'a sa place que dans la révision de la loi organique organisant nos Forces Armées", a-t-il conclu

Adopté par le gouvernement de la République lors de la 89e réunion du conseil des ministres, le projet de loi instituant la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo a été adopté par les députés nationaux lors de la plénière tenue jeudi 20 avril 2023 au Palais du Peuple. D'après le gouvernement, il s'agit d'une structure des citoyens congolais réservistes qui vient en soutien et/ou en appui aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo.

La réserve est composée des militaires de carrière retraités et des différents services de sécurité, des démobilisés du service militaire obligatoire, des démobilisés du service militaire contractuel, des volontaires civils ayant suivi une formation et un encadrement militaire ad hoc. Ce texte définit les conditions d'admission et de la perte de qualité des réservistes, organise la structure et lui assigne des attributions, il fixe aussi la rémunération et détermine le régime disciplinaire et juridique".

Lire aussi: Loi instituant la Réserve Armée de la Défense en RDC: pour Claudel Lubaya, ce texte va à l'encontre de la résolution de l'Assemblée nationale sur les groupes armés et légalise les milices au sein des FARDC

Clément MUAMBA