Loi instituant la Réserve Armée de la Défense en RDC: pour Claudel Lubaya, ce texte va à l'encontre de la résolution de l'Assemblée nationale sur les groupes armés et légalise les milices au sein des FARDC

Adopté par le gouvernement de la République lors de la 89e réunion du conseil des ministres, le projet de loi instituant la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo a été adopté ensuite par les députés nationaux lors de la plénière de ce jeudi 20 avril 2023 au Palais du Peuple.

D'après le gouvernement, la Réserve Armée de la Défense est une structure des citoyens congolais réservistes qui vient en soutien et/ou en appui aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo. Mais lors du débat général, ce texte a été vivement critiqué par certains députés nationaux.

Pour l'élu de Kananga (Kasaï Central) Claudel Lubaya, la promulgation de ce texte va l'encontre de la résolution de l'Assemblée nationale interdisant tout intégration des forces négatives au sein des Forces Armées de la République Démocratique du Congo mais aussi légalise l'intégration des milices au sein des FARDC.

"L'année dernière, nous avions à l'unanimité adopté une résolution interdisant l'intégration des groupes armés, sinon des éléments issus des groupes armés dans nos Forces Armées. J'ai peur qu'après la promulgation de cette loi nous soyons rattrapés et que notre propre résolution soit contournée", a déclaré Lubaya.

Légiférer sur les FARDC doit se faire sur base d'une loi organique,  a-t-il soutenu. Il dit craindre que cette loi devienne un texte de trop dans le fonctionnement des FARDC. 

"Je voudrais proposer qu'on lise la constitution en ce qui concerne les Forces Armées. La constitution est beaucoup plus claire à ce sujet, elle a prévu une loi organique et elle existe portant organisation et fonctionnement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (la Loi organique N° 11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des forces armées), en plus de cette loi, il y a également la loi portant statut du militaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (la Loi N° 13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des Forces armées de la RDC). Celle-ci qui est proposée par le ministre sorti de la Défense nationale et anciens combattants (Gilbert Kabanda) risque d'être de trop.

Il explique:

"D'abord son fondement constitutionnel est nul, elle évoque tantôt l'article 64 et je voudrais plutôt proposer qu'au lieu d'aller à une loi que le gouvernement ou alors que la commission examine la possibilité de modifier la loi portant organisation et fonctionnement des Forces Armées comme ça nous n'aurions pas une loi supplémentaire qui organise un corps parallèle, une armée parallèle à l'armée républicaine".

La réserve est composée des militaires de carrière retraités et des différents services de sécurité, des démobilisés du service militaire obligatoire, des démobilisés du service militaire contractuel, des volontaires civils ayant suivi une formation et un encadrement militaire ad-hoc. Ce texte définit les conditions d'admission et de la perte de qualité des réservistes, organise la structure et lui assigne des attributions, il fixe aussi la rémunération et détermine le régime disciplinaire et juridique"

Clément MUAMBA