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COMMUNIQUE: utilisation obligatoire du logiciel de gestion intégrée des recettes administratives et domaniales (LOGIRAD) du 1er janvier 2023
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05 mai 2024
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- Sécurité
- Mercredi 8 février 2023 - 09:25
LOGICIEL DE GESTION INTEGREE DES RECETTES ADMINISTRATIVES ET DOMANIALES EN « LOGIRAD »: UTILISATION OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1° JANVIER 2023
Conformément au décret n°22/18 du 4 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du pouvoir central, à l'arrêté n°016/CAB/MIN/FINANCES ainsi qu'à la circulaire ministérielle n°003 du 29 décembre 2022 portant mesures d'encadrement de l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD, le Ministère des Finances rappelle aux agents taxateurs des services d'assiette, aux ordonnateurs, receveurs, contrôleurs, comptables, huissiers du Trésor, inspecteurs et leurs supérieurs hiérarchiques qu'ils ont l'obligation depuis le 1° janvier 2023, d'utiliser la plateforme LOGIRAD et sont tenus d'y effectuer toutes leurs opérations relatives aux droits, taxes et redevances du Pouvoir Central.
Il s'agit particulièrement des services d'assiette suivants : Les Ministères des Mines, des Hydrocarbures, des PINTIC, des Affaires Foncières, de l'Environnement et Développement Durable ainsi que la Direction Générale de Migration. Et ce, dans les provinces ci-après : Bas-Uéle, Haut-Uéle, Haut-Katanga, Haut-Lomami, Kinshasa, Kongo Central, Lualaba, Tanganyika et Tshopo.
Par conséquent, seules les données tirées de la base des données de Logirad constitueront la référence pour la production des statistiques des recettes non fiscales et de l'évaluation des performances de la DGRAD et des services d'assiette ; sur base de laquelle seront calculées les primes et la rétrocession.
Par ailleurs, le Ministère des Finances attire l'attention des intervenants précités quant à l'application possible des sanctions disciplinaires et administratives en cas de non-utilisation volontaire ou de sabotage de la plateforme LOGIRAD, conformément aux textes règlementaires qui encadrent sa mise en oeuvre.
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