RDC: la société civile préconise la suppression définitive de l’infraction offense au chef de l’Etat

Les cadres de différentes structures de la société civile de la RDC, notamment l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), la nouvelle société civile congolaise (NSCC) et le panel des experts de la société civile, désapprouvent la récente proposition du procureur général près la Cour de cassation sur l'alourdissement des peines pour offense au chef de l'État. Ce dernier l’avait soulevé lors de la rentrée judiciaire exercice 2022-2023, qui a eu lieu samedi 15 octobre dernier.

Ces acteurs qualifient cette démarche  de contre productive pour la gestion de l'actuel régime.

« Cette proposition est une proposition qui a beaucoup de conséquences négatives sur la démocratie notamment en ce qui concerne la liberté d'expression mais aussi risque de ternir l'image de la justice congolaise. Au-delà de tout, cela risque d'amener le chef de l'État dans une position de dictature.  En ce moment, la justice au lieu d'être un mécanisme de développement et qui permet à la population de s'exprimer comme il se doit, va maintenant devenir un instrument de répression et donc quiconque pour émettre un avis non seulement sur la gestion de la république et le comportement des hommes politiques sera assimilé à l'outrage »,  a expliqué  Dieudonné Mushagalusha, coordonnateur du panel des experts de la société civile du Congo dans une interview accordée à ACTUALITE.CD.

Et d'ajouter :

« Nous regrettons fort que malheureusement que ces propositions viennent de haut magistrat de la République, est-ce que c'est pour faire des yeux doux au chef de l'État ? Je refuse d'y croire que c'est serait ça la motivation, que la personne qui a proposé cherche à maintenir son poste mais je dois le dire comme tout citoyen et membre de la société civile, cette proposition est contre productive pour le président de la République car désormais on pourra le considérer comme dictateur, nous désapprouvons totalement cette proposition ».

Jonas Tshiombela, coordonnateur de la nouvelle société civile congolaise (NSCC), propose à ce que ces infractions puissent être élaguées dans le texte légal.

« Nous estimons au niveau de la nouvelle société civile congolaise que les infractions d'outrage dans un Etat de droit peuvent être bannies parce que l'Etat de droit doit s'améliorer, il ne faut pas s'attacher à des choses dérisoires qui ne peuvent pas changer les choses significatives dans notre pays. Au lieu de légiférer là-dessus, il faut plutôt l'enlever dans notre législation parce que ça apporte atteinte aux droits de liberté des citoyens, quand bien même l'éthique peut être aussi préservée mais ça ne devrait pas être assimilée à une infraction dans un État de droit. Il faut que nous puissions travailler sur la moralité publique, sur l'éthique, le professionnalisme et le reste s'en suivra de soi », a estimé Jonas Tshiombela dans une interview accordée à ACTUALITE.CD.

De son côté, l'Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ) a proposé l'abrogation définitive de cette infraction.

« L’infraction d’offense envers le Chef de l’Etat est anachronique dans une société d’Etat de droit démocratique. Nous demandons au gouvernement d’envisager le dépôt au parlement d’un projet de loi portant son abrogation du code pénal », a déclaré l'organisation sur Twitter.

L’infraction d'offense au chef de l'État est prévue par l'ordonnance loi n°300 du 16 décembre 1963 relative à la répression des offenses envers le chef de l'État. L'article 1er de cette loi ne définit pas l'offense et ne se limite qu'à formuler la peine applicable à cette incrimination. 

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Grâce Guka