Affaire Matata Ponyo: il n'appartient pas aux juges de combler la loi... s'ils veulent se rattraper, c'est trop tard pour juger le sénateur Matata (Nyabirungu)
Lundi 8 août 2022 - 16:10
Matata Ponyo et ses partisans à son arrivée à la Cour de cassation
Matata Ponyo et ses partisans à son arrivée à la Cour de cassation

Le professeur Raphaël Nyabirungu, coordonnateur du collectif des avocats de l'ancien Premier Ministre Augustin Matata a tenu une conférence de presse ce lundi 8 août au cours de laquelle il a expliqué l'illégalité de la démarche de la Cour de cassation qui demande à la Cour constitutionnelle d'interpréter la 163 de la Constitution pour le dossier de son client. Selon cet avocat, les juges ne peuvent pas "combler la loi " pour absolument juger le sénateur Matata Ponyo, alors que les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'il exerçait les fonctions de Premier Ministre.

"Le règlement de compte n'est pas bon dans un État de droit, l'acharnement n'est pas bon dans un Etat de droit, instrumentaliser la justice à des fins politiques n'est pas bon dans un Etat de droit. Il n'y a pas de juge ni de juridiction sans loi. Et suivant le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, c'est-à-dire même si le législateur se rendait compte qu'il y a opportunité ou nécessité de légiférer à nouveau soit pour créer une infraction soit, pour créer une peine, soit pour déterminer le juge ou la juridiction ou la procédure, cette action du législateur qui sera traduite sous forme d'une nouvelle loi ne sera applicable que pour les infractions à venir, pas pour le passé. Les limites de la loi, c'est ce que le législateur a dit, et il n'appartient pas aux juges de combler la loi, de dire que non, c'est dommage, le législateur s'est trompé... Même s'ils veulent rattraper la situation, c'est trop tard, parce que le juge ne peut pas remplacer le législateur", a déclaré Raphaël Nyabirungu.

La Cour de cassation avait rendu depuis le vendredi 22 juillet 2022 dernier, son arrêt dans l’affaire mettant en cause Matata Ponyo et ses coaccusés poursuivis pour des faits commis pendant qu'il était Premier ministre sur la débâcle du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Dans son arrêt, elle avait ordonné la surséance et renvoyé la cause devant la Cour constitutionnelle pour interpréter la disposition indiquant que le Premier ministre est justiciable devant la Cour constitutionnelle pour les infractions commises pendant l’exercice de ses fonctions.

Relire aussi: Affaire Matata : pour Raphaël Nyabirungu, l'article 161 de la constitution ne reconnaît pas à la Cour de cassation le pouvoir de saisir la Cour constitutionnelle pour interpréter la loi

Ivan Kasongo

 

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