Affaire Matata : pour Raphaël Nyabirungu, l'article 161 de la constitution ne reconnaît pas à la Cour de cassation le pouvoir de saisir la Cour constitutionnelle pour interpréter la loi
Lundi 8 août 2022 - 13:00
Matata Ponyo Mapon
Augustin Matata Ponyo

Le coordonnateur du collectif des avocats de Matata Ponyo a, au cours d'une conférence de presse tenue ce lundi 8 août, confirmé « qu'aucune juridiction ne peut juger Matata Ponyo alors qu'il est sénateur en plein exercice de son mandat » car pour lui, la Cour de cassation est en train de violer la constitution en saisissant la Cour constitutionnelle pour interpréter une disposition de la constitution.

" A la lecture de l'arrêt avant dire droit rendu sous RP.09/CR du 22 juillet 2022, il apparaît clairement qu'à partir de cette initiative, qui lui est propre, la Cour de cassation saisit en réalité la Cour constitutionnelle en interprétation de la constitution. Or, la constitution en son article 161, alinéa 1, a donné et verrouillé la liste des institutions et personnalités ayant qualité pour saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de la constitution. Il s'agit : « du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, d'un dixième de membres de chacune de chambres parlementaires, de Gouverneurs de Provinces et des Présidents des Assemblées provinciales ». De cette disposition constitutionnelle précitée, il est évident que la Cour de cassation n'y apparaît pas et n'a donc ni qualité ni compétence de saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de la Constitution ", a expliqué l'avocat Raphaël Nyabirungu.

Et de poursuivre :

" La Cour de cassation devra éviter de s'ériger en une juridiction de recours ou de renvoi contre les arrêts de la Cour constitutionnelle, et voudra bien se déclarer incompétente pour ces motifs. Par conséquent, nous considérons que la Cour de cassation n'est pas le juge naturel d'un Premier ministre honoraire et se déclarera incompétente vis-à-vis d'un Premier ministre honoraire. Quelle que soit la juridiction qui prétendra juger l'ancien Premier ministre Matata Ponyo Mapon, on doit se rendre à l'évidence qu'aucune juridiction ne peut le juger alors qu'il est sénateur en plein exercice de son mandat et dont les immunités n'ont jamais été levées ".

La Cour de cassation avait rendu depuis le  vendredi 22 juillet 2022 dernier, son arrêt dans l’affaire mettant en cause Augustin Matata Ponyo et ses coaccusés. Elle a ordonné la surséance et a renvoyé la cause devant la Cour constitutionnelle pour interpréter la disposition indiquant que le Premier ministre est justiciable devant la Cour constitutionnelle pour les infractions commises pendant l’exercice de ses fonctions.

Ivan Kasongo

No front page content has been created yet.
Follow the User Guide to start building your site.

Dans la meme catégorie

Vidéo

A la une