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Projet de loi sur l'aménagement du territoire en RDC : le député Garry Sakata soutient sa surséance et trouve que le fondement constitutionnel n'est pas suffisamment démontré
Mardi 17 mai 2022 - 17:37
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Le député Sakata est intervenu, ce lundi 16 mai, lors du débat sur la recevabilité du rapport de la commission aménagement du territoire infrastructures et nouvelles technologies de l'information et de la communication (ATI-NTIC). Pour cet élu, la constitution énumère les matières devant faire l'objet d'une loi. Il trouve que l'article 9 de la constitution sur lequel se fonde le projet de loi en examen ne peut servir de soubassement pour élaborer un projet ou une proposition de loi.

"Après avoir suivi attentivement le rapport de la Commission Aménagement, les députés nationaux ont estimé que le fondement constitutionnel dudit projet n'est pas suffisamment démontré. J'ai ouvert le bal en démontrant que l'article 9 de la Constitution ne peut servir de soubassement pour élaborer un projet ou une proposition de loi. Rappelons que le Constituant de 2006 a déterminé de manière expresse les matières qui peuvent faire l'objet de loi et tout le reste relève du domaine réglementaire ", a dit à Actualite.cd, le député Garry Sakata.

La projet est recalé en attendant que la Cour Constitutionnelle qui sera saisie par le Bureau de l'Assemblée nationale affirme ou infirme sur la question de savoir si l'article 9 de la constitution peut servir de fondement pour élaborer une loi.

Du moins,  plusieurs autres députés avaient emboîté  les pas de M. Sakata en développant dans le même sens. Face à ce cas, l'élu de Palu, propose deux possibilités qu'il formule de la manière suivante :

"Au stade actuel, aucun article de la Constitution n'indique qu'il peut faire l'objet d'une loi. Il y a deux possibilités de lui conférer le caractère légal : soit, on l'insère comme Titre au sein de la loi dite foncière de 1973,  soit on modifie un décret dont certains croient qu'il valait loi de 1957. En dehors de ces deux hypothèses, c'est compliqué", suggère-t-il.

Le débat général sur la recevabilité de ce texte de loi avait déjà été clos. Après les réponses du Ministre Guy Loando qui l'avait présenté et défendu au mois d'octobre 2021, la plénière avait voté en faveur de la recevabilité du texte.

Depuis ce temps-là, certains députés évoquaient toujours la question du soubassement constitutionnel de ce texte. Curieusement, il a été déclaré recevable en dépit de la persistance d'une franche des députés qui défendaient cette position.

Berith Yakitenge 

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