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Loi électorale : pour le député Alfred Maisha, la commission PAJ n'a pas le pouvoir de revenir sur les options levées en plénière
Mardi 17 mai 2022 - 08:30
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Le député national Alfred Maisha Bishobibiri a, au cours d'un entretien accordé à ACTUALITE.CD, révélé que les options déjà levées dans le cadre de la réforme de la loi électorale ne feront pas l'objet du débat lors des travaux à la commission Politique administrative et juridique (PAJ) de l'Assemblée nationale.

À en croire l'élu de Bukavu et cadre de l'UNC de Vital Kamerhe, la commission étant une branche technique aura simplement pour mission de mettre en écriture juridique les options levées lors de la dernière plénière de la chambre basse du parlement.

" La commission politique administrative et juridique (PAJ) n'est pas autonome. C’est une commission technique de la plénière, c'est la plénière qui doit dire à la commission PAJ voici ce que nous pensons maintenant vous PAJ, mettez nous ça en musique juridique, ce n'est pas la commission PAJ qui dicte à la plénière l'option politique non. La commission PAJ n'a pas le pouvoir de revenir sur les options levées en plénière. Son rôle, c'est de mettre en écriture juridique les options levées donc c'est pour vous dire que tout ce qui est dans les options rejetées, la commission PAJ doit les nettoyer, partout où ça y est, il doit effacer, tout ce qui concerne les options acceptées, la commission PAJ les mettra en écriture conforme à l'esprit des options levées, je suis moi même membre de la commission PAJ ", a expliqué Alfred Maisha Bishobibiri.

À la question de savoir pourquoi des innovations telles que l'interdiction de suppléance des membres de famille et l'interdiction de partager les cadeaux et biens pendant la campagne électorale n'ont pas été retenues, cet élu de l'Union sacrée évoque les principes de l'article 13 de la constitution interdisant toutes sortes de discrimination, mais rappelle  aussi que l'objectif de garantir un processus transparent et ces incises n'ont rien avoir avec l'objectif poursuivi.

" Nous militons pour une loi qui va garantir la transparence du processus électoral. Avoir ton fils ou un membre de famille, ou un suppléant en dehors de ta famille, en quoi ça rend un processus plus transparent, plus crédible, plus intègre ? Non, ça c'est des options qui sont subjectives et nous nous sommes rendus compte malheureusement que notre constitution interdit la discrimination pour l'accès aux fonctions publiques, discrimination liée notamment à l'origine de la famille du requérant, à sa tribu, à ses options des pensées, à sa confession religieuse alors si vous dites que le fils de tel ne peut pas être admis comme suppléant du seul et unique motif parcequ’il est de la famille de quelqu'un, vous violez la constitution, voyez-vous, nous nous sommes législateurs, nous ne pouvons pas légiférer contre une certaine catégorie des Congolais, ce n'est pas normal ", s'est-il justifié.

Et d'ajouter :

" L''interdiction de distribuer les biens matériels ou en espèce pendant la campagne électorale, moi même je suis de ceux qui soutiennent ça mais malheureusement aujourd'hui on ne sait pas créer une limite entre ce qui est normal et tolérable et ce qui est considéré comme achat des consciences, demain on va te trouver en train de payer le transport pour ton équipe de campagne, on te prend les photos, on te dit que tu as donné l'argent, on t'invalide est-ce que c'est normal ça ? Chacun de nous a un état-major de campagne quand les gens t'ont accompagné, vous rentrez, vous arrivez devant la maison, chacun va rentrer à pied ? Non, et puis ce n'est pas une innovation, c'est déjà prévu dans la loi ancienne. C'était déjà une option prise en charge par la loi ".

L'opposition parlementaire refuse toujours de prendre part aux travaux en rapport avec l'examen de la loi électorale et appelle à un dialogue en dehors des institutions pour un large consensus mais aussi accuse la majorité parlementaire de planifier la fraude avec une loi taillée sur mesure.

" Il n'y a pas de tricherie que nous préparons, la majorité au pouvoir actuel est hétérogène. Elle n'est pas monolithique comme c'est fut le cas, donc le débat est en interne. Si on devait préparer la fraude, on la préparerait en faveur de quel parti de la majorité parlementaire aujourd'hui ? La majorité est plurielle donc nous avons levé des options que nous croyons capables d'améliorer la qualité en termes d'inclusivité, de transparence et de démocratie et de Liberté du prochain processus, les options que nous avons rejetées essentiellement des options qui heurtent la constitution. Nos amis (G13) ont proposé de modifier l'élection du gouverneur avec le système de parrainage alors que l'élection du gouverneur est déjà prévue dans la constitution, ils ont prévu de modifier l'élection des sénateurs alors que c'est déjà prévue dans la constitution. Mais est ce qu'un parlement sérieux peut voter une loi qui contient une écriture contraire à celle qu'il y a dans la constitution ce n'est pas possible ", a souligné Alfred Maisha.

Après avoir levé des options sur les différentes thématiques proposées par le G13 dans la proposition de loi portant révision de la loi électorale, l'Assemblée nationale a envoyé ce texte à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondi. Cette commission est appelée à travailler pendant dix (10) jours pour ramener un texte potable à la plénière en vue de son adoption et après l'envoyé au Sénat pour une seconde lecture.

Clément MUAMBA

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