Climat des affaires en RDC : députés et sénateurs sensibilisés sur les dispositions modificatives de la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en RDC

La Cellule du climat des affaires de la Présidence de la République, le ministère de la Justice et le Projet d’appui au développement des micros, petites et moyennes entreprises (PADPEM), ont organisé samedi 30 avril, une journée d’information et de sensibilisation en faveur des députés nationaux et sénateurs sur des dispositions modificatives de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n•002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce en République Démocratique du Congo.

Cette réforme, qui vise à se conformer aux recommandations de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique des Droits des Affaires (OHADA), permettra aussi au pays d'assainir et d'améliorer son climat des Affaires en vue de s'attirer des investisseurs.

" En vos qualités des législateurs vous le savez mieux que moi pour atteindre son objectif d'harmonisation du droit des Affaires dans les États partis, l'article 10 du traité fondateur de l'organisation pose sans aucune ambiguïté les principes de la supranationalité des actes uniformes et de leur portée abrogatoire sur les droits internes des États partis. Cet article dispose, je cite : les actes uniformes sont directement applicables obligatoires dans les États partis nonobstant toutes les dispositions de droit internes, antérieures ou postérieures. Il s'agit là de l'une des conséquences indispensables du principe de sécurité juridique. Pour s'y accommoder dans le cadre de la réalisation du programme du gouvernement 2021-2023, il a été assigné au ministère de la justice entre autres réformes gouvernementales sur le climat des affaires, le suivi et l'adoption et de la promulgation du projet de loi modifiant la loi n•002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce en y intégrant les points exigés par doing business ", a déclaré Amato Bahibazire Mirindi, Vice-ministre de la justice et garde des sceaux.

Pour le président de l'Assemblée nationale, Christophe Mboso, lorsqu'il n'y a pas un bon climat des affaires au pays, il sera difficile d'attirer des investisseurs. Sur ce, il a reconnu l'importance et la nécessité d'examiner cette proposition de loi.

" La constitution de la RDC en son article 100 assigne au parlement deux missions à la fois noble et délicate qui constituent d'une part le vote des lois et d'autre part le contrôle du gouvernement, les entreprises publiques, des établissements et des services publics. Il en découle que l'Assemblée nationale, notre chambre à l'instar du Sénat exerce le pouvoir législatif consistant à l'édiction des normes destinées à assurer la gouvernance étatique. C'est assurément dans cette perspective qu'il incombe à notre chambre d'examiner et d'adopter la proposition de loi modifiant et complétant la loi n•002/2001 du  3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce en RDC. Proposition de loi initiée par l'honorable Jean-Pierre Kayembe Ilunga notre collègue ", a reconnu Christophe Mboso, président de l'Assemblée nationale.

Et d'ajouter :

" De tout temps, la réalisation de la bonne gouvernance passe par l'amélioration du climat des affaires, c'est en clair dire que le développement durable est largement tributaire de l'amélioration du climat des affaires. C'est pourquoi, l'examen et l'adoption de la proposition de loi précitée constitue une priorité pour notre chambre. Convaincu que chacun d'entre nous a accédé à la pertinence, à l'actualité et donc à l'urgence que requiert l'examen de la proposition de loi pré rappelé". 

Pour le premier vice-président de l'Assemblée nationale, André Mbata, il est nécessaire de démontrer aux parlementaires les différentes informations nécessaires contenues dans cette proposition. Ce qui leur permettra de bien affronter la proposition une fois alignée à l'Assemblée nationale.

" Nous ne sommes pas venus ici pour débattre de la proposition de loi, cela sera fait dans les commissions et le travail reviendra à la plénière mais ce qui est important, c’est qu'au niveau des députés et sénateurs, qu'ils puissent obtenir les informations nécessaires qui leur permettront de débattre en âme et conscience sur la proposition de loi relative à l'organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce. C'est quelque chose de très important. Nous sommes heureux que sous cette présidence de la République, il y a un accent particulier qui est mis sur l'amélioration du climat des Affaires et vous le savez très bien au terme de préambule de notre constitution, le peuple congolais animé par notre volonté de bâtir un État de droit et une nation puissante et prospère, évidemment cette importance qui a été accordée à la proposition de loi sur le climat des affaires s'explique ", a précisé André Mbata, récemment élu successeur de Jean-Marc Kabund a Kabund.

L'initiateur de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n•002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce en RDC, le député national Jean-Pierre Kayembe Ilunga est revenu sur quelques innovations contenues dans sa proposition de loi.

" Je crois que la science est évolutive, je ne peux pas d'emblée dire qu'après les innovations que nous apportons, il n'y aura pas d'autres mais du moins les innovations pertinentes ont été ici évoquées dans la salle. Par exemple la célérité, la numérisation, c'est par exemple la résolution des conflits pour des petits litiges, c'est par exemple les référés, l'exécution des décisions, voilà les innovations majeures qui ont été amenées, c'est par exemple le système aléatoire de désignation des juges. Donc nous pensons qu'avec ces innovations notre pays pourra alors accéder au doing business et le climat des affaires sera assaini dans notre pays ", a expliqué l'élu de Kananga et cadre de L'AFDC-A de Modeste Bahati Lukwebo.

À l'ouverture de la session parlementaire de mars 2022, le président de l'Assemblée nationale, Christophe Mboso, avait promis qu'au-delà du contrôle parlementaire, la session en cours mettra également un accent particulier sur la production législative, l'une des missions phares des parlementaires notamment députés et sénateurs.

Clément MUAMBA