Examen de la loi électorale: Guy Mafuta propose l'introduction de la notion de preuve et l'institution de sanction contre la fraude électorale

Le député national Guy Mafuta a, lors du débat général sur la réforme de la loi électorale vendredi dernier, proposé l’introduction de la notion de la preuve électorale qui doit lier la Commission électorale nationale indépendante et la Cour constitutionnelle chargée de gérer les contentieux après les élections.

"Nous n'aurons pas fait œuvre utile si au bout de ces élections de 2023, il y a encore des milliers d'actions au niveau de la Cour constitutionnelle avec le contentieux électoral. La notion de la preuve n'est pas très bien établie, il faut arriver à bien indiquer la notion de la preuve de sorte que la preuve lie non seulement la Cour constitutionnelle mais également la commission électorale nationale indépendante. Nous sommes dans un théâtre judiciaire ou du contentieux où seule la Cour constitutionnelle est maître, elle se borne à rendre un jugement, un arrêt sans pour autant que le demandeur de l'action au niveau des contentieux n'ait les moyens de faire fléchir la Cour nonobstant les preuves qu'il peut détenir. Donc il faudrait que dans cette loi, la notion de la preuve soit clairement établie de sorte que lors du contentieux, la Cour constitutionnelle et la Commission électorale nationale indépendante soient liées", a recommandé Guy Mafuta lors de son intervention à la plénière. 

Il souhaite que la loi électorale puisse davantage rendre la CENI “responsable”. "A un moment donné il faut insérer dans cette loi des dispositions qui rendent la commission électorale nationale indépendante responsable, déjà qu'elle doit être aussi partie au procès, on a eu affaire à des erreurs, des violations graves de droit pour lesquelles la commission électorale nationale indépendante n'a été nullement inquiétée et il faut voir la légèreté avec laquelle les dossiers sont traités au niveau du contentieux. Je vais faire des propositions de sorte que la commission électorale nationale indépendante devienne de plus en plus responsable".

La loi électorale doit aussi instaurer un régime de sanctions contre ceux qui sont impliqués dans la fraude électorale.

"Il faut arriver par rendre cette loi électorale également une loi qui érige aussi certaines infractions électorales. On peut rencontrer la fraude électorale, il faudrait que dans cette loi que le candidat soit aussi responsable de quelque chose parce que le candidat est aussi auteur de la fraude électorale. Je voudrais qu'au bout du rouleau que tous les acteurs soient responsables de quelque chose, il faudrait qu'on insère dans cette loi des infractions types que moi je qualifie d'infractions électorales, notamment la fraude électorale et cette dernière qui incomberait à la commission électorale nationale indépendante et aussi certaines incomberaient aux candidats que nous sommes".

Guy Mafuta Kabongo a salué l’idée de la suppression du seuil électoral mais ne soutient pas l'innovation interdisant les membres de famille d'être des suppléants.

Le débat général sur la réforme de la loi électorale va à nouveau se poursuivre ce lundi 25 avril 2022. Les élus du FCC et de Lamuka refusent toujours de prendre part à la plénière. Ils continuent d'exiger le dialogue en dehors des institutions en vue de dégager un consensus autour du processus électoral en cours.

Berith Yakitenge et Clément Muamba