RDC : divergences aplanies, l'Assemblée nationale adopte à nouveau le projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2020 

Les députés nationaux ont adopté lors de la plénière du vendredi 17 décembre 2021 le projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2020. Sur 289 députés qui ont pris part au vote, 286 ont voté "Oui", 3 députés nationaux " non " et aucun député ne s'est abstenu.

En effet, voté bien avant dans des termes différents, cette nouvelle adoption intervient après avoir aplani les divergences à la suite des travaux de la commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat. 

"La divergence portait sur un seul point, à l'Assemblée nationale, nous avions arrêté le déficit du budget général à la hauteur de 1142 milliards 558 millions et ceci parce que nous n'avions pas pris en compte les ressources provenant des bons de trésor, nous avions estimé que c'était une recette de trésorerie. Lorsque le Trésor public n'est pas suffisamment alimenté par les recettes, le gouvernement recourt au bon de Trésor et comme le gouvernement, nous avions estimé que cette recette du bon de Trésor n'était pas prise en compte comme recette générale du Trésor. Et la Cour des Comptes a estimé que la recette provenant du bon de Trésor était une recette à prendre en compte dans le budget général et la Cour des comptes à été évidemment soutenue par le Sénat ", a expliqué à la plénière, le député national Boris Mbuku, président de la commission Ecofin lors de la présentation du rapport de la constitution mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat.

Et de poursuivre :

"Nous devrions suivre la manière dont la loi de finances 2020 avait été présentée en y incorporant la ressource venant du bon de Trésor. Ceci a impacté donc sur le déficit du budget général qui était de l'ordre de 1142 milliards. Lorsque l'on prend en compte cette ressource venant du bon de Trésor et le déficit descend à 591000 milliards, donc voilà cette divergence et nous avions accédé à ça en application bien entendu de l'article 28 alinéa 3 de la LOFIP et donc cette divergence a été aplanie et nous invitons l'honorable Président de l'Assemblée nationale a accepté que la plénière adopte le projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2020  harmonisée entre nos deux chambres".

La mise en place de la commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat en cas des divergences lors du vote des lois tire son origine aux dispositions de l'article 135 de la constitution et 153 alinéa 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Ce texte est envoyé au Président de la République, Chef de l'État en vue de sa promulgation au plus tard le 31 décembre 2021.

Clément Muamba