Assemblée nationale : pas de clôture de la session de septembre avant l'adoption du projet de loi portant habilitation du gouvernement (Kabund)

Conformément à l’article 115 de la constitution, les deux chambres du Parlement doivent clôturer la session parlementaire de septembre ce mercredi 15 décembre 2021. A l'Assemblée nationale, ça pourrait ne pas être le cas. La condition sine qua non, c’est l'adoption du projet de loi d'habilitation déjà sous examen au niveau de la commission PAJ.

« Je tiens à préciser que nous n'allons pas clôturer la session demain. Nous sommes pendant l'état de siège, la session va continuer jusqu'au jour où nous allons voter la loi d'habilitation pour nous libérer. Tout dépend du temps et de la disponibilité du gouvernement », a réagi Jean-Marc Kabund à la suite de l'intervention de Fidèle Likinda lors du débat général sur ce projet de loi.

Les députés nationaux ont déclaré recevable, mardi 14 décembre, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement. Il est envoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour un examen approfondi. La Commission dirigée par le député André Mbata dispose de 48 heures pour déposer le rapport du travail réalisé au bureau de la chambre basse du Parlement.

Le projet d'habilitation est en quelque sorte une procuration que le Parlement donne au gouvernement de rester user de ses prérogatives de légiférer pendant le moment de son indisponibilité. Selon la demande du Gouvernement, les matières concernées par ce projet sont la prorogation de l'état de siège proclamé dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu ainsi quelques accords de prêt et crédit. Le délai de cette autorisation est de 3 mois pendant lesquels les élus seront en vacances parlementaires.

Clément Muamba et Berith Yakitenge