Loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État: le député Mundia Pétillon estime que c'est une bonne idée mais il faut y aller méthodiquement, palier par palier
Dimanche 26 septembre 2021 - 18:03
Bâtiment Fonction publique. Photo actualite.cd
Bâtiment Fonction Publique. Photo actualite.cd

La proposition de loi relative au régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État a été déclarée recevable lors de la plénière tenue jeudi 23 septembre 2021 de l’Assemblée nationale. Elle est envoyée à la commission socio-culturelle pour un examen approfondi.

Cette commission a 15 jours à dater de ce vendredi 24 septembre pour présenter le travail en plénière. Cette proposition a été co-initiée par les députés Maurice Thambwe, Jacques Djoli et Matadi Nenga.

En réaction, le député national Mundia Neke Pétillon qui salue l'initiative parlementaire, souhaite que l'amélioration des conditions des vies des agents publics de l'État se fasse étape par étape pour ne pas revivre l'accord de Mbudi qui a ce jour aucune promesse n'a été tenue.

"C'est une bonne initiative, dès d'entrée de jeu, il faut le souligner, personnellement, nous avons demandé qu'on fasse par palier ça veut dire là où on a prévu de payer le Droit maternité, allocations familiales, l'accident de travail tout ça, ce sont des droits dus aux travailleurs mais nous disons attention ça risquera de faire explosé l'État par rapport au budget que nous avons. Vous savez aujourd'hui, nous sommes aux environs de 10.000.000 des travailleurs des agents de l'État dans ce pays et s'il faut prendre les gens, personnes qui sont à leur charge, nous irons au-delà de 40.000.000 personnes et comment faire ? Que faire pour prendre toutes ces personnes là en charge ? Il ne faudrait pas qu'on revienne à la situation des accords de Mbudi où on a promis des choses et depuis lors plus rien, c'est un travail technique, il faut aller molo molo, c'est une bonne idée de mettre en place un régime de sécurité sociale pour nos travailleurs mais il faut aller méthodiquement, palier par palier", a expliqué à la presse le député national Mundia Neke Pétillon.

Cet élu national et membre du groupe parlementaire MS-G7 insiste sur l'intervention de certains experts du domaine dans ce débat.

"Il faut voir, il faut étudier, c'est comme ça dans le débat nous avons dit il faut faire appel aux experts nationaux, il faut toute une étude au préalable cela n'exclut pas que nous puissions réformer, s'il y a déjà une structure qui existe mais est-ce-qu'on ne peut pas créer une autre structure si on tient à faire réformer des choses ? Et à mettre les agents de l'État dans les bonnes conditions ? Ce n'est pas exclu, souvenez-vous de de tous ce qui se passe ailleurs donc ce n'est pas exclu qu'on puisse créer une nouvelle structure, ce n'est pas exclu de faire passer un projet de loi avec des innovations à l'intérieur", a-t-il recommandé.

La proposition de loi voudrait encadrer la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l'Etat (CNSSAP), établissement public créé en décembre 2015 par décret du premier ministre sur proposition du ministère de la Fonction Publique. La CNSSAP est placée sous la tutelle du ministre de la Fonction Publique et est composée des trois organes, à savoir le Conseil d'administration, la Direction générale et le Collège des commissaires aux comptes.

Cette caisse a pour objet l'organisation et la gestion des prestations de sécurité sociale qui couvrent les branches des pensions pour les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, des risques professionnels pour les protections en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle et peut également couvrir toute autre branche instituée ultérieurement par décision du Conseil d'administration après accord du Ministère de tutelle.

La CNSSAP recouvre les cotisations sociales des agents et de l'Etat employeur ; sert les prestations de sécurité sociale et des prestations pour le compte des tiers ; place au mieux les excédents financiers et à terme, contribue au développement socio-économique du pays. Sont assujettis aux prestations sociales de cet établissement, tous les agents de carrière des services publics de l'Etat ; les militaires, les policiers, les magistrats, les enseignants, les fonctionnaires contractuels de l'Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un contrat d'apprentissage qui intègrent l'Administration publique.

Sa mise en place a eu lieu en juillet 2017 par le gouvernement. La CNSSAP a depuis octobre 2017 commencé à retenir à la source les cotisations des agents publics de l’Etat. Ces cotisations s’élèvent à hauteur de 3% du salaire de base tandis que le gouvernement a pris l’option de cotiser pour le compte des agents de carrière des services publics de l’Etat à hauteur de 6% de leur salaire de base.

Clément MUAMBA

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