Assemblée nationale : le projet de résolution autorisant la plénière à siéger en format réduit renvoyé à une commission spéciale pour réécriture et limitation des matières

Les députés nationaux n'ont pas adopté, ce jeudi 1er juillet, la résolution conférant à l'Assemblée nationale le droit de siéger en format réduit avec seulement 60 députés et qui seront chargés de prendre des décisions engageant toute la chambre.

Réunie ce jeudi, la plénière a décidé d'envoyer ce projet de résolution présenté par le bureau de Christophe Mboso à une commission spéciale. C’était sur demande de plusieurs députés pour réécriture et limitation des matières.

Selon les termes de la conclusion soumis au vote de la plénière, une seule matière sera inscrite : la prorogation de l'état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri. Mais selon le projet présenté pour amendement des députés par le bureau de l’Assemblée nationale, ce dernier sollicitait être habilité à statuer sur toutes les matières durant cette période.

Le bureau de l'Assemblée nationale, par le biais de son 2ème vice-président, Vital Banywesize, qui faisait office du président, a demandé aux différentes composantes de déléguer leurs membres devant faire partie de la commission spéciale.

Le format de 60 députés au  maximum est une recommandation des autorités sanitaires. Ces 60 participants sont constitués des délégués des bureaux des groupes parlementaires, des commissions permanentes, du comité des sages qui seront désignés de façon rotative.  Cette option avait été adoptée lors de la réunion de la conférence des présidents du 29 juin dernier.

Elle faisait suite à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle qui a demandé à la chambre basse du parlement  de continuer à siéger pour faire respecter l'article 144 de la constitution. Cet article prévoit en  substance que le parlement retarde la clôture de sa session si l'état de siège ou d'urgence est proclamé alors que les parlementaires sont en pleine session. S'ils sont en vacances parlementaires, une session extraordinaire est convoquée de droit. Ce, pour voter la prorogation de l'état de siège ou d'urgence et éventuellement, y mettre fin à tout moment.

Cependant, la Cour Constitutionnelle a, pour des raisons de la troisième vague de covid-19 avec le variant Delta, demandé à l'Assemblée nationale de continuer à siéger, mais en format réduit pour limiter le risque de contamination.

La haute Cour l'a dit dans son arrêt rendu, en réponse à la requête en interprétation  introduite par le bureau de l'Assemblée nationale, dirigé par Christophe Mboso.

Berith Yakitenge