Dossier IGF-Matata Ponyo : le Procureur Général près la Cour constitutionnelle saisit à nouveau le Sénat pour un autre dossier

Le Procureur Général de la République, Jean-Paul Mukolo Nkolesha a adressé au Président du Sénat un réquisitoire aux fins d'obtenir l'autorisation d'instruction d'un autre dossier à charge de l'ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo Mapon. Il s'agit cette fois-ci, des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l'indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.

Dans ce réquisitoire datant du 24 juin 2021, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo aurait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Directionde de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zairianisation. Ce qui avait poussé, à l'époque, le Procureur Général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre M. Mapon.

« Le présent réquisitoire relate les faits de détournement des deniers publics à charge du sénateur Matata Ponyo Mapon Augustin dans le processus de paiement de l'indemnisation des personnes physiques ou morales, victimes des biens Zaïrianisés. Il s'est avéré que les fonds décaissés à cette fin par le Trésor Public ont bénéficié aux personnes complètement étrangères à ce processus. Pour y parvenir, le sénateur préqualifié, en étant Premier Ministre, a favorisé le décaissement par la procédure d'urgence des fonds publics qui n'ont pas atteint les véritables victimes, mais dont il s'est procuré des avantages illicites en utilisant lesdits fonds à son profit personnel. Les ordres de paiement informatisé en constituent la preuve de paiement », a conclu le Procureur Général près la Cour constitutionnelle.

Le Procureur Général de la République avait déjà saisi à plusieurs reprises le Sénat en vue d'obtenir la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo Mapon, mais sans parvenir à obtenir cette autorisation. C'était après les enquêtes menées par l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur la débâcle du projet Bukangalonzo.