Nord-Kivu : des exceptions soulevées à la reprise du procès opposant les parents d’élèves au Gouverneur Kasivita sur la fixation des frais scolaires pour l’année 2020-2021

Palais de justice de Goma/Ph ACTUALITE.CD

Les audiences dans le cadre du procès opposant certains parents d’élèves au Gouverneur du Nord-Kivu, Carly Kasivita au sujet de la fixation des frais scolaires pour l’exercice 2020-2021, ont repris ce mardi 30 mars 2021 à la Cour d’appel de Goma, siégeant en matière administrative.

À l’audience de ce jour, la partie accusée a soulevé deux exceptions qui conduiraient la Cour à déclarer irrecevable la requête des parents en annulation de l’arrêté du Gouverneur du Nord-Kivu fixant les frais scolaires pour l’année scolaire 2020-2021.

« Les soi-disant parents ici n'ont aucune qualité pour venir solliciter l’annulation de notre arrêté. Quel est l’intérêt personnel de chaque parent ? Nous demandons que la requête soit jugée irrecevable. Il existe des corporations des parents d’élèves qui sont d’ailleurs parties prenantes aux décisions prises par l’autorité provinciale. Nous demandons aussi l'irrecevabilité de leur requête parce que les requérants ont réagi de manière précipitée. Ils n’ont pas épuisé toutes les voies de recours avant de saisir la Cour. Nulle part dans les pièces nous déposées, on a vu usage du recours préalable. La matière administrative n’est pas appréhendée comme une matière ordinaire, il y a des préalables légaux. Nous demandons l’irrecevabilité de cette requête par défaut de qualité des requérants et le non-respect des préalables requis en matière administrative », a demandé Me Charles Kakule Bembeleza, conseiller juridique du gouverneur.

Pour Me Dominique Nyandwi, avocat conseil des parents d’élèves de Goma, les exceptions soulevées par la défense ne tiennent pas la route.

« Les requérants agissent à leurs noms et pour leurs propres comptes. Ils ont déposé une requête tendant à demander l’annulation de l’arrêté. Toute personne a le droit d’intenter une action en justice et ici, ce sont les personnes physiques qui ont dûment signé la requête. L’intérêt pour les parents, c’est l’annulation de cet arrêté qui préjudicie les droits des parents. Cet arrêté viole la loi mais aussi préjudicie leurs patrimoines parce qu’ils vont payer les frais sur base d’un arrêté qui ne respecte pas la réglementation. Nous avons partagé plus de 70 pièces à la partie adverse, quant à la cour de constater si nous n’avons pas épuisé toutes les voies des recours », a réagi Me Dominique. 

La cour a décidé de joindre les deux exceptions au fond du dossier et permettre aux parties de plaider leurs causes.

Le procès opposant le collectif des parents d’élèves au gouverneur du Nord-Kivu, Carly Kasivita, au sujet de la fixation des frais scolaires pour l’année 2020-2021 a été ouvert le mardi 16 mars à la Cour d’appel de Goma. Les parents d’élèves ont saisi la justice pour demander l’annulation de l’arrêté de l’autorité provinciale du 25 novembre 2020 car ne tenant pas compte des réalités socio-économiques du moment.

Jonathan Kombi, à Goma