Affaire Jean-Pierre Bemba contre la RDC : le TGI/Gombe décrète la surséance en attendant l’issue de la procédure au parquet

Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a rendu mardi 22 mars 2021, son jugement dans l'affaire opposant l'ancien Vice-président Jean-Pierre Bemba Gombo à la République Démocratique du Congo (RDC).

Les juges ont déclaré recevable et fondé le moyen de surséance tiré du principe « le pénal tient le civil en état » soulevé par la défenderesse RDC. Le tribunal a décrété la surséance en attendant la fin de la procédure pénale déjà engagée au niveau du parquet.

Jean-Pierre Bemba avait assigné la République pour les préjudices subis du fait de la destruction de sa villa à Maluku et du pillage de ses biens par les militaires, lors de la guerre qui a suivi la proclamation des résultats des élections présidentielles de 2006. Il a sollicité des dommages-intérêts de la part de la RDC pour les faits commis par ses préposés, conformément à l'article 260 du code civil livre III.

Blaise BAÏSE