Mardi 26 janvier 2021 - 09:37

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Le bureau d’âge est compétent pour examiner la motion de censure initiée contre le Premier Ministre et son Gouvernement (Chronique de Me Grâces MUWAWA)
Les membres du bureau d'âge de l'Assemblée nationale/Ph ACTUALITE.CD

Il faudrait bien distinguer le bureau d’âge en début de législature et le bureau en cours de législature. Si les deux bureaux sont provisoires, les missions et les compétences compte tenu des temps et des circonstances peuvent permettre de les distinguer. Ainsi, si le bureau provisoire en début de législature a pour mission et compétence strictement et nécessairement celles prévues à l’article 12 du règlement intérieur, à savoir : la validation des pouvoirs des membres de l’Assemblée Nationale, l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur ainsi que l’élection et l’installation du bureau définitif, le bureau d’âge en cours de législature qui n’a pas pour mission l’adoption d’un nouveau Règlement intérieur ni la validation des pouvoirs des membres de l’Assemblée Nationale, a par contre la mission de veiller à la continuité des services publics en exerçant parfois des compétences qui, par leurs natures et leurs caractères, relèvent du Bureau définitif.

C’est ainsi que dans son arrêt R. Const. 1438, la Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a autorisé la prorogation du mandat du Bureau d’âge et l’a habilité à gérer les affaires courantes de l’Assemblée Nationale. Par « gérer les affaires courantes » la Cour constitutionnelle autorise le Bureau d’âge à exercer le contrôle prévu à l’article 100 de la Constitution. Rappelons-le, pour le cas sous examen, l’article 100 alinéa 2 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 dispose que le Parlement contrôle le Gouvernement. Ce contrôle, appelé « contrôle parlementaire » se fait par des moyens de contrôle dont notamment la motion de censure contre le Gouvernement, prévu aux articles 146 et suivants de la Constitution.

La haute Cour a même indiqué, dans ledit arrêt, que « l’Assemblée Nationale ne perd aucune de ses prérogatives constitutionnelles du fait de la déchéance des membres de son Bureau ».

Le Bureau d’âge est bel et bien compétent pour examiner cette motion de censure contre le Premier Ministre et son Gouvernement.

DESK JUSTICE

 

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