« La Cour a, par son arrêt, remis le droit qui était bafoué par le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale » (Professeur Eugène Banyaku)

Le Professeur Eugène Banyaku, ancien juge à la Cour constitutionnelle, affirme que l'arrêt de cette Cour rendu le 15 janvier 2021 a remis les choses dans l'ordre en ce qu'il a admis que les députés pouvaient faire une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition, même en cours de législature.

Dans un entretien accordé à ACTUALITE.CD, l'ancien juge à la Cour constitutionnelle salue cette décision qui a pris en compte la primauté de la Constitution par rapport au Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

« La Cour a remis le droit qui était bafoué par le Règlement intérieur (de l'Assemblée nationale) encore je le dis en passant que ce Règlement intérieur, déclaré conforme à la constitution par le fameux arrêt 891. Cet arrêt n'a jamais été publié par le journal officiel. C'est qu'ils ont caché quelque chose. Et ce qu'on cachait, ça vient d'apparaître maintenant. C’est-à-dire on a fait entrer des dispositions qui enfermaient les députés dans les différents groupes parlementaires. Et ce que la Cour a fait, je pense qu'elle a donné aux députés, comme le craignait le Président, pour dire que cette majorité n'est pas efficiente et n'est même pas légitime puisque ceux qui constituent la majorité, sont les partis politiques par leurs élus. Or ici vous vous trouvez par des regroupements politiques : le FCC, le CACH, Lamuka... qui ne sont même pas des regroupements politiques mais sont des plateformes électorales. Donc ils n'ont pas droit d'exercer les activités politiques. C'est là où est parti l'objet », soutient-il.

Pour le Professeur Banyaku, il y a eu tricherie au départ puisque les députés dépendaient de leurs partis et regroupements politiques alors qu'ils représentent la nation.

« Il y a eu tricherie dès le départ, c'est-à-dire on a enfermé les députés dans des regroupements politiques, on les a soumis aux autorités morales. Et c'est cette subordination qui a compliqué les choses où les députés ne pouvaient plus s'exprimer avec grande conséquence que l'exercice du contrôle de l'exécutif devenait difficile », a-t-il affirmé.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle a en outre assimilé le régime juridique du Bureau d'âge à celui du Bureau provisoire au début de la législature, et de ce fait aucune pétition ne peut être initiée à son encontre.

Blaise BAÏSE