Vendredi 27 novembre 2020 - 22:31

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Sénat : la commission PAJ enrichit la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre la corruption
Photo/Droits tiers

La commission politique, administrative, juridique et droits humains a travaillé dans le sens d'enrichir la proposition de loi organique portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre la corruption.

Initiée par le député Henri-Thomas Lokondo à l'Assemblée nationale en première lecture, cette proposition de loi avait notamment limité la définition de la corruption au seul secteur public.

La commission dirigée PAJ du sénat que dirige désormais Jean Bakomito a étendu le champ de la corruption au secteur privé. La question du budget à allouer à cette agence a aussi divisé les sénateurs. Certains la trouvaient "inutilement budgétivore". La commission PAJ a limité le nombre du personnel pour alléger le coût financier.

" Notre commission a travaillé de façon à enrichir cette proposition de loi. Nous avons à titre d'exemple étendu le champ de la définition de la corruption du secteur public au  privé", a dit à ACTUALITE.CD, le sénateur Jean Bakomito, président de la commission PAJ. 

Et d'ajouter :

" Pour réduire son budget, préciser dans le texte que le personnel de cette agence sur toute l'étendue du territoire national ne peut pas aller au delà de 250. C'est peu, mais , ce personnel va travailler en collaboration avec les magistrats des parquets respectifs".

Plusieurs sénateurs avaient estimé que cette agence en était de trop et qu'il n'y avait pas une ligne de démarcation nette entre son rôle celui des magistrats du parquet.

Avocat de son état, l'élu des élus, Jean Bakomito a rappelé que la création de cette agence est une des exigences des différentes organisations internationales dans lesquelles la République Démocratique du Congo est membre.

Le rapport de la PAJ relatif à cette proposition de loi avait été déclaré recevable après débat.

Dans les prochains jours,  interviendra l'examen et adoption de ladite proposition de loi organique en plénière.

L'agence nationale de lutte contre corruption que créera cette proposition de loi n'est pas à confondre avec l'Agence de Prévention et Lutte contre la Corruption (APLC). Cette seconde existe déjà. Elle est une structure créée par ordonnance présidentielle et rattachée à la Présidence de la République. Elle est dirigée par Ghislain Kikangala.

 Berith Yakitenge

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