Dimanche 28 juin 2020 - 16:01

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Réformes judiciaire: les magistrats du Kwilu exigent le retrait des propositions de lois Minaku-Sakata
Marché des avocats du Kwilu/Ph. ACTUALITE.CD

Dans la rue le samedi 27 juin dernier à Bandundu Ville, les magistrats de la province du Kwilu exigent le retrait des propositions de loi minaku-sakata sur la réforme du pouvoir judiciaire. Ils évoquent dans leur déclaration plusieurs violations de la constitution.  Ils citent notamment le pouvoir donné au ministre de la justice de nommer les magistrats à titre provisoire et de les révoquer, de les désigner provisoirement sur requête du premier ministre, en grade tout magistrat remplissant les conditions reprises à l'article 11 de la constitution qui, selon eux violent l'article 82 de la constitution qui donne ce pouvoir au chef de l'État qui le fait sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. 

Ils dénoncent également le pouvoir disciplinaire accordé au ministre de la justice sur les magistrats du parquet, lui qui est membre de l'exécutif. Aussi les mesures administratives conservatoires contre les magistrats du parquet qui, disent-ils, est une interférence dans l'exercice des tâches du magistrat du parquet.

" La proposition de la loi sus évoquée et ici dénoncée confère au ministère de la justice qui est membre du pouvoir exécutif, le pouvoir disciplinaire sur les magistrats du parquet. Les magistrats du Kwilu soutiennent que ladite proposition viole l'article 152 de la constitution qui confère au conseil supérieur de la magistrature la gestion du pouvoir judiciaire à travers la chambre nationale ainsi que les différentes chambres provinciales. Ladite proposition de loi tend à attribuer au ministère de la justice un pouvoir qui ne lui est pas reconnu par la constitution, c'est-à-dire à prendre toute mesure administrative ou conservatoire contre le magistrat du parquet. Le ministre par ce fait, se voit octroyé le pouvoir d'interférer et même d'influencer les investigations menées par le magistrat du parquet, ce qui va à l'encontre et violent le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire", ont-ils déclaré.

La conférence des procureurs proposée par Minaku et Sakata n’a pas non plus sa raison d’être, disent-ils. Les magistrats évoquent une autre violation de la constitution qui confère la gestion du pouvoir judiciaire au seul le conseil supérieur de la magistrature. Ils exigent le retrait pur et simple de ces propositions qui “constituent une menace pour l'État de droit".

" Ainsi, au regard de ces différentes propositions qui en soi constituent une menace pour l'État de droit que le pouvoir judiciaire est en train de s'investir, nous, magistrats du ressort du Kwilu, exigeons le retrait pur et simple de cette proposition de la loi qui est de nature à pouvoir caporaliser le pouvoir judiciaire", ont-ils ajouté. 

Pour rappel, les propositions de loi minaku-sakata ont été à la base de plusieurs incidents enregistrés à Kinshasa de la part de militants de l'UDPS qui en exigent également le retrait tout comme dans l'espace Kasaï et à Lubumbashi. Le mouvement de protestation des magistrats a été également signalé à Kinshasa, au Haut-Katanga, au Kasaï et au Kivu.

Pour l'heure, le conseil des ministres a décidé de laisser l'initiative parlementaire se poursuivre après avoir noté l'observation personnelle du VPM de la justice de ces trois propositions. Ces textes modifiés sont à la commission PAJ pour amendement après ses recevabilités en plénière. 

Jonathan Mesa, à Bandundu Ville

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