RDC : les conservateurs des titres immobiliers et Chefs des divisions du cadastre interdits de signer des contrats de location ou de délivrer des certificats des “patrimoines protégés”

Le ministre des Affaires foncières Aimé Molendo Sakombi a instruit ce mercredi 24 juin, les conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du cadastre de la RDC de s'abstenir de signer des contrats de location ou de délivrer des certificats concernant les “patrimoines protegés”. 

Cette mesure du ministre de tutelle répond au besoin du gouvernement, réuni en Conseil des ministres le 19 juin dernier, de vouloir mettre fin à la spoliation du patrimoine foncier et immobilier du domaine privé de l'Etat en général et des patrimoines des Entreprises publiques en particulier.

« cette disposition est étendue aux immeubles situés dans vos circonscriptions foncières respectives dont l'historique n'est tracée dans vos archives », dit M. Molendo dans une note adressée aux concernés. 

Le ministre des Affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi a, au cours de la 36ème réunion du Conseil des ministres vendredi 19 juin dernier, fait le constat selon lequel les fonds et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat, confiés aux entreprises publiques au moment de leur constitution ou au cours de leur exploitation, ont été exposés à des actes de spoliation au profit des intérêts privés, et ce avec la complicité de certains services publics.

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