Droit : à quelle condition le magistrat du parquet accorde-t-il la liberté provisoire à un inculpé ?

Le Directeur de cabinet du Chef de l’Etat, Vital Kamerhe placé sous mandat d’arrêt provisoire mercredi dernier après être auditionné par le magistrat au Parquet général de Kinshasa/Matete autour de la gestion des fonds alloués au programme de 100 jours. Les avocats de Kamerhe ont déjà annoncé qu’ils vont demander la liberté provisoire pour leur client.

Il sied de rappeler que le juge devant lequel comparait le prévenu ou le magistrat instructeur a la pleine capacité d'ordonner que l'inculpé, ici le cas de Vital Kamerhe, soit mis en liberté sous certaines conditions qu'il énumère dans son ordonnance. D'où il convient de distinguer les conditions obligatoires des conditions facultatives.

a) Conditions obligatoires

Le régime de liberté provisoire ne peut être accordé à tout inculpé qui le demande que sous les conditions suivantes :

• Ne pas entraver l'instruction ;
• Ne pas occasionner un scandale ;
• Verser une somme d'argent à titre de cautionnement destinée à garantir la représentation à l'exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu'il en sera requis. 

b) Conditions facultatives

En plus des conditions sus évoquées, le juge ou le MP, magistrat instructeur peut en outre imposer à l'inculpé :

• D'habiter la localité où l'OMP a son siège ;
• De ne pas s'écarter au-delà d'un certain rayon de la localité sans autorisation du magistrat instructeur ou de son délégué ;
• De ne pas se rendre dans tels endroits déterminés, tels que gare, port ou de ne pas s'y trouver à des moments déterminés ;
• De se présenter périodiquement devant le magistrat instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui ;
• De comparaître devant le magistrat instructeur ou devant le juge dès qu'il en sera requis.

Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE