RDC : exaspérés, les avocats de Mukebayi vont saisir le procureur général près la Cour constitutionnelle

Le député provincial Mike Mukebayi est toujours en prison de Makala malgré le verdict de la Cour constitutionnelle ordonnant sa libération et le recouvrement de ses immunités parlementaires. Cette situation énerve les avocats de l’élu de Lingwala.

Selon Me Papy Mbaki, le collectif d’avocats conseils de Mike Mukebayi va saisir, ce lundi 17 février le procureur près la Cour constitutionnelle quant à l’exécution de son arrêt.

« Pour le moment, nous demandons à la Cour d’appel de pouvoir libérer l’honorable Mukebayi raison pour laquelle nous allons saisir aujourd’hui le procureur près la Cour constitutionnelle pour qu’il veille sur l’exécution de son arrêt. C’est lui qui a la mission de procéder à l’exécution de l’arrêt rendu par ladite Cour. Normalement la Cour Constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelle la décision de l’Assemblée provinciale de Kinshasa autorisant les poursuites contre l’honorable Mike Mukebayi, ladite décision qui lui a coûté ses immunités parlementaires. Nous avons attaqué cette décision devant la Cour constitutionnelle qui a annulé cette décision. Et la Cour d’appel qui poursuit à ce jour l’honorable Mukebayi doit en principe constater que la décision de l’APK n’existe plus et est de nul effet. Conséquemment, elle doit libérer notre client et arrêter toutes poursuites engagées à son encontre », a déclaré à ACTUALITE.CD Me Papy Mbaki.  

Pour cet avocat de Mike Mukebayi, en détenant Mike Mukebayi en prison, la Cour d’appel viole la loi qui organise la Cour Constitutionnelle, qui stipule que les arrêts de cette dernière sont exécutoires immédiatement.

« Lors de notre audience publique à la Cour d’appel, celle-ci aurait dû se prononcer sur le banc et ordonner la cessation de toutes poursuites de notre client. Mais la Cour a préféré prendre l’affaire en délibéré, c’est-à-dire, examiner la question. Or la loi qui organise la Cour Constitutionnelle dit que les arrêts de celle-ci sont exécutoires immédiatement. C’est là où la Cour a péché. Jusque-là, la Cour d’appel n’a donné aucune justification quant au maintien de Mike Mukebayi en prison. Et ça devient une violation de la loi qui crée la Cour constitutionnelle. Elle aurait dû constater sur place que cette décision est déclarée anticonstitutionnelle par voie de conséquence nulle et de nul effet et ordonner immédiatement la libération de Mike Mukebayi. La Cour d’appel dit devoir se prononcer dans un bref délai sans donner une date précise. Depuis que la Cour a connaissance que l’honorable Mukebayi a recouvré ses immunités parlementaires grâce aux arrêts de la Cour constitutionnelle, sa détention devient irrégulière », ajoute-t-il.

Pour rappel, le 9 février 2020, la Cour constitutionnelle a annoncé l’annulation de la décision prise par le bureau de l’assemblée provinciale de suspendre Mike Mukebayi, levant ainsi ses immunités parlementaires. Poursuivi pour imputations dommageables, Mukebayi a été arrêté et détenu au Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa (ex-CPRK) en Novembre 2019. L'arrêt de la haute Cour annule également cette poursuite.

Jordan Mayenikini