Lubaya: « Le maintien de Mukebayi en détention malgré l’arrêt de la Haute Cour jette le discrédit sur les institutions »

Dans sa mission pédagogique et sa participation à la construction de la démocratie, ACTUALITE.CD donne la parole aux scientifiques, acteurs de la société civile et autres experts pour commenter et surtout expliquer l’actualité. Vous êtes professeur, vous avez déjà publié un ouvrage sur votre domaine d’expertise, vous pouvez soumettre gratuitement votre tribune pour publication à ACTUALITE.CD. Envoyez vos textes à [email protected]  

Le député provincial Mike Mukebayi se trouve encore en prison de Makala, environ une semaine après le verdict de la Cour constitutionnelle. Selon l’un des avocats conseils, l’arrêt qui devrait permettre la libération de son client n’a pas encore été signé par le juge rapporteur, ce qui fait tarder sa libération.

Le 9 février 2020, la Cour constitutionnelle a annoncé l’annulation de la décision prise par le bureau de l’assemblée provinciale de suspendre Mike Mukebayi, levant ainsi ses immunités parlementaires. Poursuivi pour imputations dommageables, Mukebayi a été arrêté et détenu au Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa (ex-CPRK) en Novembre 2019. L'arrêt de la haute Cour annule également cette poursuite.

Aujourd'hui, ACTUALITE.CD vous propose cette tribune du député Lubaya Claudel-André

En parcourant l’arrêt de la Haute Cour du 07 février 2020, je note que celui-ci déclare contraire à la Constitution, la décision N° 014/APK/PRES/2019 du Bureau de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa, prise le 06 septembre 2019 et portant autorisation d’engager les poursuites judiciaires contre le citoyen MIKE MUKEBAYI, Député Provincial, élu de la Ville de Kinshasa. L’arrêt précité dit cette décision NULLE et de NUL effet et par voie de conséquence, met fin aux poursuites à l’encontre de l’intéressé. 

Je suis cependant choqué d’apprendre qu’en dépit de l’arrêt de la plus haute autorité judiciaire du pays, le Député Mike MUKEBAYI demeure, sans motif valable, en détention et que des pressions politiques seraient exercées pour faire obstruction à une décision judiciaire et en empêcher l’exécution.  

Je rappelle que notre Constitution garantit à chaque citoyen, dont MIKE MUKEBAYI, l’égalité de traitement, l’engagement de l’État à promouvoir cette égalité, et le droit des individus d’être à l’abri de toute discrimination et tout arbitraire. Or, dans le cas sous examen, il appert, selon la Haute Cour qui a déjà dit le droit, que le citoyen MUKEBAYI serait victime des décisions politico-administratives abusives et injustifiées, incompatibles avec l’État de droit. C’est cela qui justifie son maintien en détention jusqu’à ce jour et ce, en violation de l’article 12 de la Constitution qui stipule : «Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois». 

Puisque l’État de droit implique la primauté de la loi sur toutes autres considérations et exige la soumission universelle de tous au droit, j’en appelle à l’implication du Président de la République, Magistrat suprême et garant de notre Constitution, à user de tous les moyens en son pouvoir pour que le citoyen MIKE MUKEBAYI puisse jouir, conformément à notre Constitution, de son droit le plus légitime à la protection étatique en vertu des lois nationales et autres instruments internationaux protecteurs des droits fondamentaux de l’homme. Son maintien en détention malgré l’arrêt IRRÉVOCABLE de la Haute Cour jette le discrédit sur les institutions de même qu’il viole les principes constitutionnels républicains d’impartialité et d’exemplarité de l’État.