RDC : les magistrats entament la grève dès lundi 10 février pour dénoncer le prélèvement "illégal" de l’IPR sur leurs salaires

Le syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) a décidé d’entamer un mouvement de grève sur toute l’étendue du pays, à partir de ce lundi 10 février. Les magistrats ont pris cette décision à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire organisée le jeudi 6 février à Kinshasa.

Le corps judiciaire s’insurge contre le prélèvement au taux de 12,5% de l’impôt professionnel sur la rémunération (IPR) sur leurs salaires depuis le mois de janvier dernier. Les magistrats dénoncent également la non-prise en compte de la nouvelle grille barémique transmise par le conseil supérieur de la magistrature au gouvernement.

« Qu’au lieu de la hausse promise afin de réduire les écarts énormes entre les traitements des membres d’un même corps, le SYNAMAC a assisté médusé à la retenue de l’IPR sur le traitement des magistrats au taux de 12,5% appliqué ce, en violation des articles 17 de la loi des finances 2020 et 25 in fine des statuts des magistrats. En effet, l’article 17 ci-haut cité fixe le barème de l’IPR applicable par tranche de revenus. Or, non seulement que le taux de 12,5% appliqué n’est pas légal, mais surtout les magistrats de la 4^ème à la 9^ème catégories se retrouvent dans la tranche de 3% puis que leur traitement est en deçà du minimum qui y est prévu, soit 1.944.000 FC », explique le Synamac dans son compte rendu.

Le Synamac annonce qu’il va déposer une plainte au parquet général près la cour d’appel de Kinshasa-Gombe à charge de l’ordonnateur délégué du gouvernement et de la directrice de la direction de paie du ministère de budget.

« En outre, l’IPR qui ne devrait être prélevé que sur le traitement de base, a été calculé sur le net à payer en violation de l’article 25 des statuts des magistrats qui exempte d’imposition les avantages sociaux pécuniaires des magistrats. Ce comportement constitutif de l’infraction de détournement des deniers publics ne peut être laissé impuni », ajoute le document.

Prévu dans la constitution, l’IPR est d’application aux agents et fonctionnaires de l’Etat depuis janvier 2020. Il est fixé à 3% pour la tranche des revenus de 0 à 1 944 000 francs congolais ; 15% de 1 944 000 à 21 600 000 francs congolais ; 30% de 21 600 001 francs congolais à 43 200 000 francs ; 40% pour le surplus. C’est en 2020 que le fisc a revu à la hausse le taux de la première tranche du barème progressif à l'IPR à 3% au lieu de 0%.

L'IPR est  prélevé sur l'ensemble de l'assiette imposable (émoluments, salaires, primes permanentes et non permanentes, collations et autres avantages) à charge des membres des institutions politiques (nationales et provinciales) et assimilés, ainsi que des fonctionnaires et agents publics à l'instar de trois administrations financières. 

C’est la direction générale des impôts (DGI) qui collecte l’IPR tant auprès des privés que du public. L’échéance fiscale de cet impôt est le 15 du mois (m+1) de l’année. Pour ce premier mois de janvier 2020, l’IPR a rapporté au trésor public 18 milliards des francs congolais, soit 10 millions 721 828, 37 USD).

Fonseca Mansianga