10 ans de prison pour Dolly Makambo : quel est le sort réservé à l’arrêt de la Haute Cour Militaire ?

La Haute Cour Militaire a rendu, le jeudi 21 novembre 2019, son arrêt définitif dans l’affaire du meurtre de l’administrateur gestionnaire du centre de santé de référence Vijana, dans la commune de Lingwala, à Kinshasa. Le ministre provincial de l'Intérieur, de la Sécurité , de la Décentralisation et des Affaires coutumières, Dolly Makambo, son chauffeur ainsi que l’acquéreur du terrain spolié, ont été condamnés à 10 ans de prison ferme, alors que le policier Gaëtan Ekawa, toujours en fuite, a été condamné par défaut à la peine de mort. Après le verdict de la Haute Cour Militaire, les avocats-conseils des prévenus ont promis de saisir la Cour de cassation, par un pourvoi, afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la haute juridiction militaire.

En effet, si la Haute Cour Militaire est la plus haute juridiction militaire, elle n’est cependant pas la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. L’article 153 de la Constitution du 18 février 2006 dispose qu’il est institué un ordre de juridictions judiciaires, composé des cours et tribunaux civils et militaires, placés sous le contrôle de la Cour de cassation, et l’article 95 de la loi organique du 11 avril 2013 sur les juridictions de l’ordre judiciaire dispose que la Cour de cassation connaît des pourvois pour violation des traités internationaux dûment ratifiés, de la loi ou de la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires. De ce point de vue, la Cour de cassation est bel et bien compétente pour connaître du recours en annulation de l’arrêt du 21 novembre 2019 rendu par la Haute Cour Militaire.

Quant au délai d’action, l’article 45 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013  relative à la procédure devant la Cour de cassation dispose que le délai pour se pourvoir est de quarante jours francs, à dater du prononcé de l’arrêt ou du jugement rendu contradictoirement.

Cependant, si la Haute Cour Militaire a statué en fait et en droit, la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires. Elle est donc juge de la légalité, de la régularité. C’est dire que les personnes condamnées par la Haute Cour Militaire doivent fonder leur pourvoi sur la violation d’une loi ou de la coutume afin d’espérer recevoir gain de cause, c’est-à-dire espérer obtenir l’annulation de l’arrêt tant vanté. En termes clairs, il n’y aura pas un nouveau procès sur le fond, la Cour de cassation ne reviendra pas sur les faits. Elle statuera sur pièces, sur la régularité de la procédure suivi par la Haute Cour Militaire.

Ainsi donc, les personnes condamnées par l’arrêt de la Haute Cour Militaire disposent donc de quarante jours (40 jours) pour porter leur recours devant la Cour de cassation.

Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE