Le procès du meurtre de l’administrateur général du Centre de Santé de référence Vijana dans la Commune de Lingwala à Kinshasa se poursuit devant la Haute Cour Militaire. Après que la Cour a rejeté toutes les exceptions soulevées par les prévenus, l’instruction continue avec l’audition des témoins et des renseignants. Cependant, d’aucuns se posent la question de savoir à quel état se trouvent les prévenus ou les accusés dans la cause, à savoir le ministre provincial de l’intérieur Dolly Makambo, son chauffeur et le policier qui « aurait » tiré sur l’administrateur général de Vijana décédé sur le coup.
En effet, depuis le début de l’instruction de la cause à l’Auditorat Général des Forces Armées et l’ouverture de l’audience devant la Haute Cour Militaire, les accusés (qui par ailleurs continuent à bénéficier de la présomption d’innocence) sont à la disposition de la justice : le Ministre Dolly Makambo est en résidence surveillée, son chauffeur et le policier sont en détention préventive.
En droit pénal, la résidence surveillée est une peine judiciaire, alternative à la prison, ordonnant à une personne de rester vivre dans le périmètre d'un territoire donné, lequel peut même se limiter à son domicile, et limitant strictement sa liberté de circulation : la personne est dite « assignée à résidence ».
La détention préventive quant à elle, est une mesure exceptionnelle de privation de liberté ordonnée par l’autorité judiciaire compétente à l’égard d’une personne poursuivie (bénéficiant de la présomption d’innocence), mais contre laquelle il existe des indices sérieux de croire qu’elle aurait commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement. Le but de la détention préventive est d’empêcher que l’individu puisse se soustraire à la justice par la fuite ou de le protéger contre la vindicte populaire.
Par ailleurs, le parquet, représenté à l’audience par le Ministère public qui prend la parole debout, est l’accusateur. C’est donc sur lui que repose la charge de prouver que les infractions pour lesquelles les prévenus sont accusés et poursuivis sont bel et bien commises par eux. Cependant, à la fin de l’instruction lors de son arrêt, si les prévenus sont déclarés non coupables, la Haute Cour Militaire ordonnera la relaxation ou la remise en liberté des prévenus jusque-là détenus. Par contre, s’il s’avère que les faits pour lesquels ils sont poursuivis sont bel et bien commis par eux, ils seront condamnés conformément à la loi à la servitude pénale, et au moment de l’exécution on déduire de la durée de l’emprisonnement la durée passée en détention préventive.
Grâce MUWAWA, DESK JUSTICE