RDC : Faire de la caisse nationale de péréquation une réalité et non une illusion de la solidarité nationale

Dans sa mission pédagogique et sa participation à la construction de la démocratie, ACTUALITE.CD donne la parole aux scientifiques, acteurs de la société civile et autres experts pour commenter et surtout expliquer l’actualité. Vous êtes professeur, vous avez déjà publié un ouvrage sur votre domaine d’expertise, vous pouvez soumettre gratuitement votre tribune pour publication sur ACTUALITE.CD. Envoyez vos textes à info@actualite.cd  

Aujourd'hui la rédaction vous propose, cette tribune de Augustin L. AKA[i], DBA-MBA. Il est détenteur d'un Diplôme de docteur en Administration des affaires ainsi que de celui de MBA, expert en Gestion fiduciaire des projets de développement, Expert Comptable, Administrateur Directeur Financier honoraire et Manager du cabinet conseil AKALUND mCs.

Tribune

Dans le but de réduire l’écart de développement entre les provinces et de doter en infrastructures nécessaires les nouvelles provinces issues du découpage du territoire national, le constituant a pensé bon de recourir à la « solidarité » de toutes les provinces. Cette volonté est exprimée par l’article 181 de la constitution de la République et confirmée par la loi organique 16/028 du 8 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation.

La mission principale attribuée à la CNP par ces deux textes est « d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées ». La mauvaise interprétation de la notion de « solidarité » par le constituant, l’analyse des dispositions de l’article 175 de la constitution ainsi que celle de l’article 218 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques font de la CNP (Caisse Nationale de Péréquation) une expression des bonnes volontés plutôt qu’un désir réel de promouvoir le développement des provinces.

L’objet de cette réflexion est de démontrer, à travers deux sections, la nécessité de redimensionner le cadre juridique et managériale actuels de la CNP pour faire d’elle un déclencheur du développement des provinces et autres entités décentralisées, en particulier, et de l’ensemble du territoire national en général.

Les germes de l’échec de la CNP : Nous en avons identifiés trois en parcourant les textes qui fondent la légitimité de l’existence de la CNP L’absence d’un critère de répartition

Dans la formulation des textes régissant la péréquation, le législateur a pris soins de fixer la source des fonds de la péréquation à savoir les ressources d’intérêt national. Ainsi que le taux de 10%  qui devra être appliqué pour constituer ce panier commun. Seulement, il y a un silence sur le coefficient de répartition qui devra être appliqué pour assurer une répartition équitable entre les provinces et ensuite entre les entités territoriales décentralisées. L’absence de ce critère expose la répartition de la cagnotte à une mauvaise gouvernance.

L’absence de définition du concept « déséquilibre de développement »

Par la création de la CNP, le législateur vise à « corriger le déséquilibre entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées ». Malheureusement, le législateur ne donne aucune indication ni sur la nature de ce déséquilibre, ni le  niveau moyen de développement des provinces, ni la dispersion de chaque province par rapport à cette moyenne et moins encore les indicateurs de suivi et évaluation de la correction y apportée par la répartition des fonds de péréquation.

La généralisation de la quotité de 10% à toutes les provinces.

La constitution ainsi que la loi relative aux finances publiques considèrent la quotité de 10% comme étant une ressource additionnelle aux 40% des ressources à caractère national retenus à la source. A notre humble avis cette manière de faire les choses aura comme conséquence l’élargissement de l’écart de développement et non sa réduction souhaitée. En effet, nous savons tous que toutes les provinces ne disposent pas des infrastructures favorisant le développement des secteurs productifs (extraction minière, bâtiments et travaux publics, commerce, transports et communications) pouvant leur procurer des ressources importantes sur la retenue de 40%. Vu cette donne, il est évident les fonds de péréquation viennent enrichir davantage les provinces qui le sont et appauvrir encore une fois les provinces pauvres.

Les pistes de solution : Nous avançons deux pistes de solution pour corriger les faiblesses identifiées :

Restreindre la répartition de la péréquation aux provinces et entités territoriales accusant un retard de développement

Le principe ici est que les plus forts soutiennent les plus faibles. C’est en cela d’ailleurs que consiste la véritable solidarité Africaine. Les provinces se situant au- delà d’une ligne bien définie, seront écartées de la distribution de la manne pour ne garder que des provinces et autres entités cibles. La liste de ces provinces cibles pourra évoluer au fur et à mesure que des performances sont réalisées et que les provinces et autres entités territoriales  jugées faibles aujourd’hui sortent gaillardies les années plus tard. La détermination de la liste des provinces cibles devra répondre à deux préalables : i) L’établissement préalable d’une nomenclature des indicateurs d’évaluation de l’écart entre les provinces et ensuite entre les entités décentralisées à l’intérieur des provinces ainsi que des objectifs à atteindre. Ces indicateurs devront aussi tenir compte des potentialités de la province dont la mise en valeur dans l’immédiat pourrait améliorer sa contribution à la constitution de l’enveloppe de la CNP. Il faut se garder du critère date de création de la province ou de l’entité décentralisée. En effet, la province de la Lualaba par exemple est jeune mais elle est mieux outillée que biens d’autres vieilles provinces ; ii) L’élaboration d’un plan national de réduction de l’écart de développement entre les provinces et aussi entre les autres entités territoriales décentralisées au sein des provinces.

La mise en place d’une stratégie managériale coordonnée de la péréquation.

Cette solution vise à faire de la CNP une institution de coordination de toute la stratégie de réduction de l’écart de développement entre les provinces et non un simple organe d’enregistrement des statistiques de transfert des fonds. Pour assurer la proximité et répondre aux attentes réelles des provinces cibles, la CNP devra ouvrir des bureaux dans les provinces concernées qui travailleront de commun accord avec les ministères provinciaux du plan.

Toujours dans cet ordre d’idées, l’option pour la CNP serait d’engager le type de financement « PCPP = Partenariat Communautés-Privés-Publics » de manière à s’assurer de l’appropriation des projets et programmes par les populations bénéficiaires et garantir leur pérennisation.

Pour y arriver, nous conseillons une relecture des articles 181 de la constitution, une retouche de l’article 222 de la loi des finances publiques n°11/011 ainsi qu’une profonde retouche de la loi organique n°16/028.

Conclusion

En guise de conclusion à cette riche réflexion, nous disons que plutôt que de faire de la CNP un simple service d’enregistrement des statistiques de transfert des fonds aux provinces avec une politique qui continuerait à creuser l’écart de développement entre les provinces et les autres entités territoriales décentralisées, le législateur doit revisiter les textes régissant la péréquation pour faire de la CNP un véritable outil de déclanchement du développement des milieux ruraux. Il serait question d’apporter les modifications et les enrichissements suggérés tout au long du texte et d’instaurer des mécanismes de redevabilité à tous les niveaux de gestion des fonds de péréquation.

[i] Expert en gestion financière, Expert-Comptable, ADF honoraire, Manager du cabinet conseil AKALUND mCs