Interdiction de la mission de contrôle
Le 21 août 2019, la Fédération des Entreprises du Congo a saisi le directeur de cabinet du chef de l’Etat pour l’annulation d’une mission de contrôle effectuée auprès de ses membres, BRALIMA, BRACONGO, COMEXAS, CENTRAL MOTORS et SOCIR.
« Nous avons l’honneur de venir, une fois de plus, auprès de votre autorité dénoncer les missions diligentées par l’Inspection Générale des Finances et ce, en violation de l’esprit de la loi du 13 juillet, relative aux finances publiques. Ses articles 121 et 122 limitent le contrôle de l’IGF aux entreprises ayant bénéficié du concours de l’Etat. Ce qui n’est pas le cas de ces sociétés. S’agissant des impôts, l’article 25 de la loi portant réforme des procédures fiscales reconnaît l’exclusivité de l’exercice du contrôle à l’administration fiscale… »...Lire la suite sur DESKECO.COM