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RDC : Bras de fer entre le Conseil d'État et le Conseil supérieur de la magistrature

Dimanche 14 avril 2019 - 09:02
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Le Conseil d'État a répondu, ce samedi 13 avril 2019, à la prise de position du Conseil supérieur de la magistrature, qui avait suspendu l'exécution des arrêts relatifs à l'organisation de l'élection des gouverneurs dans les provinces de Sakunru et du Sud-Ubangi

Le Conseil supérieur de la magistrature avait suspendu les arrêts rendus par le Conseil d'État suspendant l'organisation de l'élection des gouverneurs dans la province du Sankuru jusqu'à l'exécution de son précédent arrêt réhabilitant la candidature de Stéphane Mukumadi face à celle de Lambert Mende, au poste de gouverneur.

Pour le Conseil d’Etat, la candidature de Mukumadi doit être maintenue.

"Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe de gestion administrative, budgétaire et disciplinaire du pouvoir judiciaire et qu'il n'a reçu ni de la constitution, ni de la loi, la mission de se substituer aux cours et tribunaux de la République", écrit le président du Conseil d'État, Félix Vunduawe te Pemako. Il ajoute que "l'assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature, ni son bureau, ne disposent de pouvoir juridictionnel pour interpréter, critiquer ou, plus grave, déclarer d'inexistants les arrêts rendus dans leurs compétences respectives par les cours et tribunaux de la République".

La CENI avait programmé, sans tenir compte de l'arrêt du Conseil d'État, l'élection du gouverneur au Sankuru, le samedi 13 avril dernier. Cependant, les députés provinciaux ont refusé de se présenter à la plénière pour élire Lambert Mende, candidat unique, selon la liste définitive publiée par la centrale électorale.

La CENI a reprogrammé l’élection pour le lundi 15 avril, en mettant en garde le président de l'Assemblée provinciale du Sankuru.

Dans sa réplique, le président du Conseil d'État, Félix Vunduawe te Pemako, s'est aussi opposé à l'ouverture d'une action disciplinaire contre les magistrats du Conseil d'État, annoncée par le Conseil supérieur de la magistrature.

« Les magistrats ayant siégé dans les compositions ayant rendu lesdits arrêts n'ont commis aucune faite professionnelle susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, conformément à la loi », écrit le président du Conseil d'État.