Siège de la CENI à Kinshasa

Pendant un meeting mardi 17 décembre 2018 au Kongo centrale dans le cadre de la campagne électorale, le candidat de la coalition Cap pour le Changement (CACH), Félix Tshisekedi, a appelé ses militants à rejeter les résultats qui proclameront Ramazani Shadary, vainqueur des élections prévues le 23 décembre.

Certains observateurs estiment que la déclaration de Tshisekedi prépare la contestation des résultats qui seront proclamés provisoirement par la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Quelles sont les voies légales à suivre en cas de contestation des résultats de vote ?  Le Journal du Citoyen (JDC) a consulté la loi à ce sujet.

La loi a prévu les recours contre les résultats provisoires publiés par la CENI.  Dans son article 73, la loi électorale dit : “une mesure de contestations des résultats  provisoires des élections peut être introduite deux jours après la publication de la commission électorale nationale indépendante par le parti ou  regroupement politique ayant présenté un candidat, soit par le candidat président lui-même ou son mandataire. Ce recours sera envoyé au conseil de l’Etat pour son dernier traitement”.

Pour les candidats aux législatifs nationaux et provinciaux, les réclamations se font huit jours après, à dater de l’annonce de la CENI.  Ce recours se fait par le candidat lui-même, le parti politique, ou leur mandataire ayant présenté sa liste dans la circonscription électorale où la contestation est élevée.

La requête en contestation des résultats d’une élection doit être datée et signée par son ou ses auteurs, ou à défaut par les mandataires. Elle indique des griefs et comporte les éléments de preuve sur lesquels s’appuie la démarche.

«En plus du mandat, la requête doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme des statuts de ce parti politique ainsi que l’arrêté portant agrément du parti politique au sein du ministère ayant l’intérieur dans ses attributions pour permettre au juge de vérifier la capacité et la qualité du mandataire à agir en justice en son nom », précise la loi.

Concernant la juridiction compétente, ce contentieux cite l’article 74 de la loi électorale qui stipule que les réclamations se font à la cour constitutionnelle pour les élections présidentielles et législatives, la cour administrative d’appel pour les élections provinciales, le tribunal administratif pour les élections urbaines, municipales et locales.

Noella Sango

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